AS 2003 3521

Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales

Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)

Modification du 27 août 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹ est modifiée comme suit:

Art. 33, al. 1, let. b 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l’art. 12 de l’ordon- nance douanière du 7 juillet 1950 sur la navigation aérienne, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes², sont exonérés de l’impôt à condition qu’ils soient utilisés: b. pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l’étranger;

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2003.

27 août 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz