AS 2003 3531

Ordonnance sur les émoluments de vérification

Modification du 19 septembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de vérification1 est modifiée comme suit:

Ch. 11.2 et 17

11.2 Dispositifs de conversion, y compris dispositif mesureur de l’état du gaz:

Emolument Dont rétrocession par pièce Fr. à l’Office Fr.

Verification initiale avec mesurage préalable 666.— 133.— Vérification ultérieure au lieu d’utilisation 266.— 53.— Examen ultérieur des facteurs p, t et k des dispositifs de conversion électroniques 200.— 40.—

17 Instruments de mesure pour le trafic routier

Par appareil Fr. Les émoluments de vérification sont les suivants:

17.1 Instruments de mesure de vitesse radar 1290.—

17.2 Instruments de mesure de vitesse laser 1650.—

17.3 Laserscanner 1850.—

17.4 Tachygraphes montés sur véhicules suiveurs 630.—

17.5 Systèmes de mesure pour boucles à induction ou capteurs

piézo 825.—

17.6 Détecteurs pour boucles à induction ou amplificateurs pour

capteurs piézo, par voie de circulation 880.—

17.7 Boucles à induction ou capteurs piézo,

pour la première voie de circulation 600.— pour chaque voie additionnelle au même endroit 350.—

1 RS 941.298.1

2003-0760 3531

Ordonnance sur les émoluments de vérification RO 2003

17.8 Instruments d’examen pour l’étalonnage des instruments de

saisie pour la détermination de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) Systèmes d’examen standards 195.— Systèmes d’examen spéciaux 275.—

17.9 Rétrocession à l’Office (art. 11, al. 2)

17.9.1 Instruments de mesure selon 17.1 à 17.7:

Frais pour le contrôle annuel par laboratoire de vérification et par an 1500.— Frais par instrument vérifié 7,5 % de l’émolument facturé

17.9.2 Instruments d’examen pour l’étalonnage des instruments de

saisie RPLP: Frais par instrument vérifié 10 % de l’émolument facturé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

19 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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