AS 2003 3753

Ordonnance concernant des mesures à l'encontre de la Libye

Ordonnance concernant des mesures à l’encontre de la Libye

Abrogation du 15 octobre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 12 janvier 1994 concernant des mesures à l’encontre de la Libye1 est abrogée avec effet le 16 octobre 2003.

15 octobre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RO 1994 108, 1998 1489, 1999 1544

2003-2164 3753

Mesures à l’encontre de la Libye RO 2003

3754