AS 2003 3755

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

Modification du 15 octobre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1 et 4

1 Il est interdit de:

a. de fournir, de vendre ainsi que de faire le courtage à destination du Myanmar d’armements et de matériel connexe, y compris d’armes, de munitions, d’épquipements militaires et de pièces détachées afférentes; b. de fournir au Myanmar une formation ou une assistance techniques concernant la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à la let. a.

4 L’interdiction selon l’al. 1 ne s’applique pas aux:

a. fournitures de matériel militaire non meurtrier destiné uniquement à des fins humanitaires ou des fins de protection, ni à l’assistance technique ou à la formation correspondante; b. vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Myanmar par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.

II L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

1 RS 946.208.2

2003-2162 3755

Mesures à l’encontre du Myanmar RO 2003

III La présente modification entre en vigueur le 16 octobre 2003.

15 octobre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Mesures à l’encontre du Myanmar RO 2003

Annexe 2 (art. 2, al. 1 et 2, et 4, al. 1)

Liste des personnes visées aux art. 2 et 4 A. Conseil d’Etat pour la paix et le développement (CEPD)

1. Généralissime (Senior General) Président (2.2.1933, Kyaukse)

Than Shwe

2. Daw Kyaing Kyaing Conjoint du généralissime Than Shwe

3. Daw Thandar Shwe Membre de la famille du généralissime Than

Shwe

4. Daw Khin Pyone Shwe Membre de la famille du généralissime Than

Shwe

5. Daw Aye Aye Thit Shwe Membre de la famille du généralissime Than

Shwe

6. Ma Thidar Htun Membre de la famille du généralissime Than

Shwe

7. Vice-généralissime (Vice-Senior Vice-président (25.12.1937, Kon Balu)

General) Maung Aye

8. Daw Mya Mya San Conjoint du vice-généralissime Maung Aye

9. Nandar Aye Membre de la famille du vice-généralissime

Maung Aye

10. Général Khin Nyunt Premier secrétaire (11.10.1939, Kyauktan)

11. Khin Win Shwe Conjoint du général Khin Nyunt

12. U Ye Naing Win Membre de la famille du général Khin Nyunt

13. Lieutenant-colonel Zaw Naing Oo Membre de la famille du général Khin Nyunt

14. Général de corps d’armée Soe Win Deuxième secrétaire

15. Daw Than Than Nwe Conjoint du général de corps d’armée Soe

Win

16. Général de corps d’armée Chef d’état-major et coordonateur des

Thura Shwe Mann opérations spéciales

17. Daw Khin Lay Thet Conjoint du général de corps d’armée Thura

Shwe Mann

18. Général de corps d’armée «Adjutant-General»

Thein Sein

19. Daw Khin Khin Win Conjoint du général de corps d’armée Thein

Sein

20. Général de corps d’armée «Quartermaster-General» (Intendant général)

Thiha Thura Tin Aung Myint Oo

21. Daw Khin Saw Hnin Conjoint du général de corps d’armée Thiha

Thura Tin Aung Myint Oo

22. Général de corps d’armée Commandant de l’entraînement des forces

Kyaw Win armées

23. Daw San San Yee Conjoint du général de corps d’armée Kyaw

Win

24. Général de corps d’armée Responsable des services du matériel

Tin Aye militaire, chef de l’UMEH

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Mesures à l’encontre du Myanmar RO 2003

25. Daw Kyi Kyi Ohn Conjoint du général de corps d’armée Tin

Aye

26. Général de corps d’armée Responsable du bureau des opérations

Ye Myint spéciales 1 (Kachin, Chin, Sagaing, Magwe, Mandalay)

27. Dr. Tin Lay Myint Conjoint du général de corps d’armée Ye

Myint

28. Général de corps d’armée Aung Chef du bureau des opérations spéciales 2

Htwe (Kayah, Shan)

29. Daw Khin Hnin Wai Conjoint du général de corps d’armée Aung

Htwe

30. Général de corps d’armée Chef du bureau des opérations spéciales 3

Khin Maung Than (Pegu, Rangoon, Irrawaddy, Arakan)

31. Daw Marlar Tint Conjoint du général de corps d’armée Khin

Maung Than

32. Général de corps d’armée Chef du bureau des opérations spéciales 4

Maung Bo (Karen, Mon, Tenasserim)

33. Daw Khin Lay Myint Conjoint du général de corps d’armée

Maung Bo

B. Anciens membres du SLORC et du CEPD

1. Général de corps d’armée Phone Myint (5.1.1931)

2. Général de corps d’armée Aung Ye Kyaw (12.12.1930)

3. Général de corps d’armée Chit Swe (18.1.1932)

4. Général de corps d’armée Mya Thin (31.12.1931)

5. Général de corps d’armée Kyaw Ba (7.6.1932)

6. Général de corps d’armée Tun Kyi (1.5.1938)

7. Général de corps d’armée Myo Nyunt (30.9.1930)

8. Général de corps d’armée Maung Thint (25.8.1932)

9. Général de corps d’armée Aye Thoung (13.3.1930)

10. Général de corps d’armée Kyaw Min (22.6.1932, Hanzada)

11. Général de corps d’armée Maung Hla

12. Général de division Soe Myint

13. Commodore Nyunt Thein

14. Général de division Kyaw Than (14.6.1941, Bago)

C. Commandants régionaux

1. Général de division Myint Swe Rangoon

2. Daw Khin Thet Htay Conjoint du général de division Myint Swe

3. Général de division Ye Myint Division centre – Mandalay

4. Daw Myat Ngwe Conjoint du général de division Ye Myint

5. Général de division Soe Naing Division nord-ouest – Sagaing

6. Daw Tin Tin Latt Conjoint du général de division Soe Naing

7. Général de division État du nord – Kachin

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Mesures à l’encontre du Myanmar RO 2003

Maung Maung Swe

8. Daw Tin Tin Nwe Conjoint du général de division Maung

Maung Swe

9. Général de division Myint Hlaing État du nord-est – Chan (nord)

10. Daw Khin Thant Sin Conjoint du général de division Myint

Hlaing

11. Général de division Khin Zaw État du triangle – Chan (est)

12. Daw Khin Pyone Win Conjoint du général de division Khin Zaw

13. Général de division État de l’est – Chan (sud)

Khin Maung Myint

14. Daw Win Win Nu Conjoint du général de division Khin Maung

Myint

15. Général de division État du sud-est – Mon

Thura Myint Aung

16. Daw Than Than Nwe Conjoint du général de division Thura Myint

Aung

17. Général de division Thar Aye Division côtière – Tenasserim

18. Daw Wai Wai Khaing Conjoint du général de division Thar Aye

19. Général de brigade Ko Ko Division sud – Pegu

20. Daw Sat Nwan Khun Sum Conjoint du général de brigade Ko Ko

21. Général de division Htay Oo Division sud-ouest – Irrawaddy

22. Daw Ni Ni Win Conjoint du général de division Htay Oo

23. Général de division Maung Oo État de l’ouest – Arakan

24. Daw Nyunt Nyunt Oo Conjoint du général de division Maung Oo

D. Commandants régionaux adjoints

1. Général de brigade Hsan Hsint Rangoon

2. Général de brigade Nay Win Centre

3. Général de brigade Soe Myint Commandement du nord-ouest

4. Général de brigade San Tun Nord

5. Général de brigade Hla Myint Nord-est

6. Colonel Myint Aung Est

7. Général de brigade Myo Hla Sud-est

8. Général de brigade Tin Latt Côte

9. Général de brigade Sud

Thura Maung Ni

10. Général de brigade Tint Swe Sud-ouest

11. Général de brigade Phone Swe Ouest

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Mesures à l’encontre du Myanmar RO 2003

E. Autres commandants d’Etat/de division

1. Colonel Thein Kyaing Division de Magwe

2. Colonel Aung Thwin État Chin

3. Colonel Saw Khin Soe État Karen

4. Colonel Thein Swe État Kayah

F. Ministres

1. U Than Shwe Cabinet du premier ministre

2. U Pan Aung Cabinet du premier ministre

3. Daw Nyunt Nyunt Lwin Conjoint de U Pan Aung

4. Général de corps d’armée Présidence du CEPD

Min Thein

5. Daw Khin Than Myint Conjoint du général de corps d’armée Min

Thein

6. Général de brigade D O Abel Présidence du CEPD

7. Daw Khin Thein Mu Conjoint du général de brigade D O Abel

8. Général de division Nyunt Tin Agriculture et irrigation

9. Daw Khin Myo Oo Conjoint du général de division Nyunt Tin

10. Général de brigade Pyi Sone Commerce

11. Daw Aye Pyai Wai Khin Conjoint du général de brigade Pyi Sone

12. Kalyar Pyay Wai Shan Membre de la famille du général de brigade

Pyi Sone

13. Pan Thara Pyay Shan Membre de la famille du général de brigade

Pyi Sone

14. Général de division Saw Tun Construction

15. Daw Myint Myint Ko Conjoint du général de division Saw Tun

16. Général de corps d’armée Coopératives

Tin Ngwe

17. Daw Khin Hla Conjoint du général de corps d’armée Tin

Ngwe

18. Général de division Kyi Aung Culture

19. Daw Khin Khin Lay Conjoint du général de division Kyi Aung

20. U Than Aung Éducation

21. Daw Win Shwe Conjoint de U Than Aung

22. Général de division Tin Htut Énergie électrique

23. Daw Tin Tin Nyunt Conjoint du général de division Tin Htut

24. Général de brigade Lun Thi Énergie

25. Daw Khin Mar Aye Conjoint du général de brigade Lun Thi

26. Daw Mya Sein Aye Membre de la famille du général de brigade

Lun Thi

27. Général de division Hla Tun Finances et recettes fiscales

28. U Win Aung Affaires étrangères (28.2.1944, Dawei)

29. Daw San Yon Conjoint de U Win Aung

30. U Thaung Su Nyein Membre de la famille de U Win Aung

31. U Aung Phone Forêts

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Mesures à l’encontre du Myanmar RO 2003

32. Daw Khin Sitt Aye Conjoint de U Aung Phone

33. U Sitt Thwe Aung Membre de la famille de U Aung Phone

34. U Sitt Thaing Aung Membre de la famille de U Aung Phone

35. Kyaw Myint Santé

36. Daw Nilar Thaw Conjoint de Kyaw Myint

37. Colonel Tin Hlaing Intérieur

38. Daw Khin Hla Hla Conjoint du colonel Tin Hlaing

39. Général de division Sein Htwa Immigration et population, protection

sociale, secours et réinstallation

40. Daw Khin Aye Conjoint du général de division Sein Htwa

41. U Aung Thaung Premier ministère de l’industrie

42. Daw Khin Khin Yi Conjoint de U Aung Thaung

43. Général de division Saw Lwin Deuxième ministère de l’industrie (1939)

44. Daw Moe Moe Myint Conjoint du général de division Saw Lwin

45. Général de brigade Kyaw Hsan Information

46. Daw Kyi Kyi Win Conjoint du général de brigade Kyaw Hsan

47. U Tin Winn Travail

48. Daw Khin Nu Conjoint de U Tin Winn

49. Daw May Khin Tin Win Nu Membre de la famille de U Tin Winn

50. Général de brigade Élevage et pêches

Maung Maung Thein

51. Daw Myint Myint Aye Conjoint du général de brigade Maung

Maung Thein

52. Général de brigade Ohn Myint Mines

53. Daw San San Conjoint du général de brigade Ohn Myint

54. Maung Thet Naing Oo Membre de la famille du général de brigade

Ohn Myint

55. Maung Min Thet Oo Membre de la famille du général de brigade

Ohn Myint

56. U Soe Tha Planification nationale et développement

économique

57. Daw Kyu Kyu Win Conjoint de U Soe Tha

58. Colonel Thein Nyunt Progrès des zones frontalières et affaires des

ethnies nationales et du développement

59. Daw Kyin Khine Conjoint du colonel Thein Nyunt

60. Général de division Aung Min Transports ferroviaires

61. Daw Wai Wai Thar Conjoint du général de division Aung Min

62. U Aung Khin Affaires religieuses

63. Daw Yin Yin Nyunt Conjoint de U Aung Khin

64. U Thaung Sciences et technologie

65. Daw May Kyi Sein Conjoint de U Thaung

66. Général de brigade Sports

Thura Aye Myint

67. Daw Aye Aye Conjoint du général de brigade Thura Aye

Myint

68. Général de brigade Thein Zaw Télécommunications, postes et télégraphes,

hôtellerie et tourisme

69. Daw Mu Mu Win Conjoint du général de brigade Thein Zaw

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Mesures à l’encontre du Myanmar RO 2003

70. Général de division Transports

Hla Myint Swe

71. Daw San San Myint Conjoint du général de division Hla Myint

Swe

72. Général de brigade Thein Zaw Tourisme

G. Ministres adjoints

1. U Hset Maung Présidence du CEPD

2. Général de brigade Khin Maung Agriculture et irrigation

3. U Ohn Myint Agriculture et irrigation

4. Général de brigade Myint Thein Construction

5. U Soe Nyunt Culture

6. U Myo Nyunt Éducation

7. Général de brigade Éducation

Soe Win Maung

8. U Myo Myint Énergie électrique

9. U Tin Tun Énergie

10. Général de brigade Thein Aung Énergie

11. U Khin Maung Win Affaires étrangères

12. Général de brigade Than Tun Finances et recettes fiscales

13. Colonel Thaik Tun Forêts

14. Mya Oo Santé

15. Général de brigade Intérieur

Thura Myint Maung

16. Général de brigade Hôtellerie et tourisme

Aye Myint Kyu

17. Daw Khin Swe Myint Conjoint du général de brigade Aye Myint

Kyu

18. U Mung Aung Immigration et population

19. Général de brigade Thein Tun Premier ministère de l’industrie

20. Général de brigade Kyaw Win Premier ministère de l’industrie

21. Général de brigade Deuxième ministère de l’industrie

Aung Thein Lin

22. Lieutenant-colonel Deuxième ministère de l’industrie

Khin Maung Kyaw

23. Général de brigade Aung Thein Information

24. Général de brigade Win Sein Travail

25. U Aung Thein Élevage et pêches

26. U Myint Thein Mines

27. U Kyaw Tin Progrès des zones frontalières et affaires des

ethnies nationales et du développement

28. Général de brigade Than Tun Progrès des zones frontalières et affaires des

ethnies nationales et du développement

29. Thura U Thaung Lwin Transports ferroviaires

30. Général de brigade Affaires religieuses

Thura Aung Ko

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Mesures à l’encontre du Myanmar RO 2003

31. U Nyi Hla Nge Sciences et technologie

32. Dr. Chan Nyein Sciences et technologie

33. U Hlaing Win Protection sociale, secours et réinstallation

34. Général de brigade Maung Maung Sports

35. Général de brigade Kyaw Myint Transports

36. U Pe Than Transports

H. Anciens membres du gouvernement

1. U Khin Maung Thein Ministre des finances et recettes fiscales

(retraité le 1.2.2003)

2. Daw Su Su Thein Conjoint de U Khin Maung Thein

3. Général de division Ket Sein Ministre de la santé (retraité le 1.2.2003)

4. Daw Yin Yin Myint Conjoint du général de division Ket Sein

5. U Nyunt Swe Vice-ministre des affaires étrangères

I. Autres autorités liées au secteur du tourisme

1. Lieutenant-colonel (retraité) Directeur général

Khin Maung Latt

2. Capitaine (retraité) Htay Aung Directeur

3. U Tin Maung Swe Directeur général

4. U Khin Maung Soe Directeur général

5. U Tint Swe Directeur général

J. Autres hauts gradés du ministère de la défense

1. Vice-amiral Kyi Min Commandant en chef des forces navales

2. Commodore Soe Thein Chef d’état-major (forces navales)

3. Général de brigade Myat Hein Commandant en chef des forces aériennes

4. Général de brigade Maung Nyo «V-Adjutant General»

5. Général de brigade Soe Maung Juge-avocat général

6. Général de division Lun Maung Inspection générale

7. Général de brigade Saw Hla «Provost Marshal»

8. Colonel Sein Lin Chef des services du matériel

9. Général de brigade Kyi Win Chef de l’artillerie et des blindés

10. Colonel Than Sein Commandant de l’hôpital des services de la

défense

11. Général de brigade Win Hlaing Directeur des achats

12. Général de brigade Directeur des relations publiques et de la

Khin Aung Myint guerre psychologique

13. Général de brigade Directeur des milices populaires et des forces

Than Maung frontalières

14. Général de brigade Aung Myint Chef des transmissions

15. Général de brigade Than Htay Chef des approvisionnements et des

3763

Mesures à l’encontre du Myanmar RO 2003

transports

16. Général de brigade Directeur des imprimeries de sécurité

Khin Maung Tint

17. Général de brigade Hsan Hsint Général – recrutement

18. Vice-amiral Kyi Min Commandant en chef (marine)

19. Daw Aye Aye Conjoint du vice-amiral Kyi Min

20. Général de brigade Myat Hein Commandant en chef (air)

21. Daw Htwe Htwe Nyunt Conjoint du général de brigade Myat Hein

K. Membres du cabinet du chef des renseignements militaires (OCMI)

1. Général de brigade Administration

Myint Aung Zaw

2. Général de brigade Hla Aung Formation

3. Général de brigade Thein Swe Relations internationales et affaires

étrangères

4. Général de brigade Kyaw Han Sciences et technologies

5. Général de brigade Than Tun Politique et contre-espionnage

6. Colonel Hla Min Adjoint

7. Colonel Tin Hla Adjoint

8. Général de brigade Myint Zaw Sécurité des frontières et renseignements

9. Général de brigade Kyaw Thein Groupes nationalités ethniques et cessez-le-

feu. Répression en matière de drogue. Renseignements navals et aériens

10. Colonel San Pwint Adjoint

L. Officiers militaires dirigeant des prisons et la police Colonel Ba Myint Directeur général du service des prisons (ministère de l’intérieur)

M. United Solidarity and Development Association (USDA)

1. U Ko Lay Maire et président du comité du

développement de la ville de Yangon (secrétaire)

2. Daw Khin Khin Conjoint de U Ko Lay

3. San Win Membre de la famille de U Ko Lay

4. Than Han Membre de la famille de U Ko Lay

5. Khin Thida Membre de la famille de U Ko Lay

6. U Thein Sein Ministre adjoint de l’information (membre

de la CEC)

7. Daw Khin Khin Wai Conjoint de U Thein Sein

8. Colonel Thaik Tun Ministre adjoint des forêts (membre de la

CEC)

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Mesures à l’encontre du Myanmar RO 2003

9. Daw Nwe Nwe Kyi Conjoint du colonel Thaik Tun

10. Myo Win Thaik Membre de la famille du colonel Thaik Tun

11. Khin Sandar Tun Membre de la famille du colonel Thaik Tun

12. Khin Nge Nge Tun Membre de la famille du colonel Thaik Tun

13. Khin Ei Shwe Zin Tun Membre de la famille du colonel Thaik Tun

14. Thura Aung Ko Ministre adjoint des affaires religieuses

(membre de la CEC)

15. Général de brigade Thein Aung Ministre adjoint de l’énergie (membre de la

CEC)

16. Général de brigade Ministre adjoint de l’intérieur (membre de la

Thura Myint Maung CEC)

17. Zin Myint Maung Membre de la famille du général de brigade

Thura Myint Maung

18. Colonel Maung Par Vice-maire, comité du développement de la

ville de Yangon (membre de la CEC)

19. Daw Khin Nyunt Myaing Conjoint du colonel Maung Par

20. Dr. Naing Win Par Membre de la famille du colonel Maung Par

21. Aung Thein Lin Ministre adjoint du deuxième ministère de

l’industrie (membre de la CEC)

N. Personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement

1. U Khin Shwe Zaykabar Co.

2. U Aung Ko Win (Saya Kyaung) Banque Kanbawza

3. U Aik Tun Asia Wealth Bank Olympic Co.

4. U Tun Myint Naing Asia World Co. (Steven Law)

5. U Htay Myint Yuzana Co.

6. Tayza Htoo Trading

7. Daw Thidar Zaw Conjoint de Tayza

O. Entreprises économiques d’Etat

1. Colonel Myint Aung Directeur général de Myawaddy Trading

Company

2. Colonel Myo Myint Directeur général de Bandoola

Transportation Co. Ltd

3. Colonel (retraité) Thant Zin Directeur général de Myanmar Land and

Development

4. Major Hla Kyaw Directeur des entreprises de publicité

Myawaddy

5. Colonel Aung Sun Directeur général du projet de construction

d’une cimenterie Hsinmin

6. Colonel Ye Htut Myanmar Economic Corporation

3765

Mesures à l’encontre du Myanmar RO 2003

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