AS 2003 4039

Ordonnance relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et les incidents graves

Ordonnance relative aux enquêtes sur les accidents d’aviation et les incidents graves (OEAA)

Modification du 22 octobre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d’avia- tion et les incidents graves1 est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 3 3 Il est remis à quiconque est directement touché par l’enquête ou y participe direc- tement, à l’office ainsi qu’aux autorités étrangères préposées aux enquêtes sur les accidents d’aviation, lorsqu’elles sont concernées.

Art. 32 Recommandations en matière de sécurité Dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport d’enquête, l’office renseigne le bureau sur les mesures qui ont été prises à la suite des recommandations en matière de sécurité formulées dans ce document ou sur les raisons pour lesquelles on a renoncé à prendre des mesures.

Art. 34, al. 1, 3 et 4

1 Le bureau publie les rapports d’enquête et les rapports finals.

3 Le bureau publie un résumé annuel des avis de l’office et des recommandations en matière de sécurité contenues dans les rapports d’enquête. 4 Dès leur parution, le bureau peut publier sur support électronique les rapports de première information de même que les rapports sommaires, d’enquête et finals.

1 RS 748.126.3

2003-0245 4039

Enquêtes sur les accidents d’aviation et les incidents graves. O RO 2003

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2003.

22 octobre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz