AS 2003 4061

Loi fédérale sur la protection de l'environnement

Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Modification du 20 juin 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 2002¹, arrête:

I La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement² est modifiée comme suit:

Art. 53 Coopération internationale en faveur de la protection de l’environnement

1 La Confédération peut accorder des contributions:

a. à des organisations internationales ou à des programmes internationaux de protection de l’environnement; b. à la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’environ- nement; c. au financement des secrétariats des conventions internationales en faveur de l’environnement dont le siège permanent est en Suisse; d. à des fonds de soutien aux pays en développement et en transition, aux fins de la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’envi- ronnement. 2 Les contributions mentionnées à l’al. 1, let. d, sont allouées sous forme de crédits- cadres accordés pour plusieurs années. 3 Le Conseil fédéral veille à l’emploi efficace des ressources allouées en vertu de la présente loi et en rend compte à l’Assemblée fédérale.