AS 2003 4183

Ordonnance réglant l'utilisation des cartes fédérales

Ordonnance réglant l’utilisation des cartes fédérales

Modification du 5 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 mai 1995 réglant l’utilisation des cartes fédérales1 est modifiée comme suit:

Section 5a Echange international de données cartographiques

Art. 19a L’office est habilité à conclure de manière autonome des accords d’échange de données cartographiques avec d’autres pays.

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

5 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 510.622.1

2003-1068 4183

Ordonnance réglant l’utilisation des cartes fédérales RO 2003

Annexe (art. 9, al. 1)

Tarif de l’utilisation de données cartographiques

1 Base de calcul

En cas d’utilisation directe, l’émolument pour l’utilisation de données cartographiques est calculé sur la base des données originales ou de l’échelle originale. Pour les transformations, c’est l’échelle finale qui fait foi. L’émolument est de 50 francs au minimum pour les reproductions.

2 Tarif des émoluments

21 Pour les reproductions directes de données cartographiques sous forme

analogique, par dm2 et par exemplaire imprimé:

Echelle ct. Echelle ct.

1: 25 000 11.0 1: 200 000 6.5 1: 50 000 13.0 1: 500 000 6.5 1: 100 000 13.0 1: 1 million 0.0

22 Pour les transformations des cartes aux échelles jusqu’à 1:300 000, par

dm2 et par exemplaire imprimé:

Echelle ct. Echelle ct.

1: 10 000 0.9 1: 100 000 6.5 1: 25 000 5.5 1: 200 000 1.6 1: 50 000 6.5 1: 250 000 1.0 1: 300 000 0.7

23 Le tarif visé aux ch. 21 et 22 est également applicable aux enregistre-

ments analogiques de données cartographiques (sur disque, microfiche, film vidéo et autres supports de données). …

43 Le tarif visé au ch. 22 est interpolé de manière linéaire pour les échelles

intermédiaires. L’émolument correspondant à l’échelle 1:300 000 est déterminant pour les agrandissements de cartes transformées à une échelle inférieure à 1:300 000. …

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45 Rabais de surface

Pour la reproduction de grandes cartes adjacentes sous forme analogique ou numérique ainsi que dans les atlas et les produits CD-ROM, les rabais de surface suivants sont accordés:

Surface Rabais

supérieure à 50 et inférieure à 80 dm2 15 % supérieure à 80 et inférieure à 100 dm2 25 % supérieure à 100 et inférieure à 150 dm2 35 % supérieure à 150 et inférieure à 300 dm2 40 % supérieure à 300 et inférieure à 500 dm2 50 % supérieure à 500 dm2 60 %

…

6 Photographies aériennes et orthophotos

L’émolument pour une seule reproduction analogique de photographies aériennes originales de l’Office fédéral de topographie s’élève à

130 francs par image. Un émolument de 100 francs par surface A5 est

perçu pour la reproduction d’orthophotos. L’émolument forfaitaire est au plus quintuplé pour les tirages supérieurs à 10 000 exemplaires. Le ch. 32 s’applique aux illustrations dans les journaux et les périodiques. Les dispositions du ch. 24 sont applicables à l’utilisation de données numéri- ques. …

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