AS 2003 4259

Ordonnance du DFJP fixant les émoluments pour les extraits du casier judiciaire établis pour les particuliers

du 15 octobre 2003

Le Département fédéral de justice et police, vu l’art. 26, al. 2, de l’ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé¹, arrête:

Art. 1 L’émolument dû pour l’établissement d’un extrait de casier judiciaire est fixé à 20 francs par exemplaire. Le tarif s’applique à chaque extrait lorsque plusieurs extraits concernant la même personne sont demandés simultanément.

Art. 2 L’ordonnance du 3 mars 1982 fixant les émoluments pour le casier judiciaire² est abrogée.

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

15 octobre 2003 Département fédéral de justice et police: Ruth Metzler-Arnold

RS 371 RS 331.1