AS 2003 4595

Ordonnance relative aux mesures d''accompagnement pour la participation de la Suisse aux Sixièmes programmes-cadres des Communautés européennes dans les années 2002 à 2006

Ordonnance relative aux mesures d’accompagnement pour la participation de la Suisse aux Sixièmes programmes-cadres des Communautés européennes dans les années 2002 à 2006

du 19 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 32 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche1, arrête:

Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle les mesures d’accompagnement pour la participation de la Suisse aux Sixièmes programmes-cadres des Communautés européennes dans les années 2002 à 2006. Les Sixièmes programmes-cadres comprennent: a. le programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration; b. le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation.

2 Elle règle aussi le financement de ces mesures.

Art. 2 Mesures d’accompagnement Les mesures d’accompagnement au sens de la présente ordonnance sont: a. l’information et les conseils fournis aux organes de recherche, aux organisa- tions et aux entreprises concernant les Sixièmes programmes-cadres; b. l’évaluation de l’efficacité de la participation suisse aux Sixièmes program- mes-cadres; c. la défense des intérêts suisses dans les comités et institutions des Commu- nautés européennes du domaine de la recherche et du développement tech- nologique; d. les expertises nationales sur des participations suisses aux projets des Sixiè- mes programmes-cadres ou d’autres programmes de recherche, de dévelop- pement technologique et de démonstration des Communautés européennes; e. l’octroi de subsides pour la préparation de propositions de projet dans le cadre des Sixièmes programmes-cadres.

RS 420.132 1 RS 420.1

2003-1608 4595

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement RO 2003

Art. 3 Information et conseil 1 L’Office fédéral de l’éducation et de la science (office) se charge d’informer et de conseiller les organes de recherche, les organisations et les entreprises concernant les Sixièmes programmes-cadres. 2 Le Département fédéral de l’intérieur (département) peut charger des institutions d’assumer des tâches d’information et de conseil aux chercheurs concernant les Sixièmes programmes-cadres. Il convient avec ces institutions les prestations à four- nir en échange des subsides fédéraux mis à leur disposition.

Art. 4 Evaluation de l’efficacité L’office veille à ce que l’efficacité de la participation suisse aux Sixièmes program- mes-cadres soit régulièrement évaluée. Il fait rapport au Conseil fédéral.

Art. 5 Représentation des intérêts suisses L’office peut s’adjoindre des experts pour participer à la défense des intérêts suisses dans les comités et institutions des Communautés européennes du domaine de la recherche et du développement technologique. Les frais additionnels occasionnés sont pris en charge par l’office conformément à la section 6 de l’ordonnance du Département fédéral des finances du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération2 et à la directive du Conseil fédéral du 24 novem- bre 1999 concernant l’envoi de délégations à des conférences internationales3, ainsi que les travaux de préparation et de suivi de ces conférences.

Art. 6 Expertises nationales L’office commande une expertise nationale sur la participation suisse à un projet des Sixièmes programmes-cadres ou d’autres programmes de recherche, de développe- ment technologique et de démonstration des Communautés européennes si: a. un subside fédéral de plus de 2 millions de francs est sollicité pour toute la durée du projet ou de plus de 0,5 million de francs par année-projet; b. un subside fédéral est sollicité et que des liens thématiques existent avec des projets bénéficiant déjà d’un financement national; c. un subside fédéral est sollicité et que des doutes existent quant à la faisabilité des tâches attribuées au participant suisse au projet selon le contrat de projet de la Commission européenne.

2 RS 172.220.111.31 3 FF 2000 195

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement RO 2003

Art. 7 Octroi de subsides pour la préparation de propositions de projet dans le cadre des Sixièmes programmes-cadres 1 Sur demande, l’office peut octroyer par voie de décision un subside forfaitaire de 6000 francs pour la préparation d’une proposition de projet dans le cadre des Sixiè- mes programmes-cadres: a. si la proposition de projet a été déposée à la Commission européenne:

1. par un participant suisse assumant la coordination administrative du

projet, ou

2. par une petite ou moyenne entreprise suisse et qu’il s’agit de la pre-

mière proposition de projet de cette entreprise; et b. si la proposition de projet a été évaluée par les experts indépendants manda- tés par la Commission européenne.

2 L’office rédige un guide pour le dépôt des demandes et fournit les formulaires

nécessaires.

Art. 8 Financement des mesures d’accompagnement Les mesures d’accompagnement sont financées par le crédit d’engagement autorisé par les Chambres fédérales.

Art. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

19 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement RO 2003