AS 2003 4941

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait)

Modification du 26 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant la réorganisation du marché laitier1 (Ordonnance de transition dans le domaine du lait) est modifiée comme suit: Chapitre 2, section 2 (art. 12 à 15a) Abrogée

II Les annexes 1 et 2 sont abrogées

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.3

2003-1414 4941

Ordonnance de transition dans le domaine du lait RO 2003