AS 2003 5097
Ordonnance sur l'administration de l'armée
Ordonnance sur l’administration de l’armée (OAA)
Modification du 5 décembre 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 29 novembre 1995 sur l’administration de l’armée1 est modifiée comme suit:
Art. 168a Banque de données du Centre de dommages du DDPS Le Centre de dommages du DDPS tient une banque de données électronique desti- née à la liquidation des cas de dommage et des cas engageant la responsabilité civile.
Art. 168b Recueil des données et catégories
1 Le Centre de dommages du DDPS recueille les données personnelles nécessaires à
l’exécution des tâches légales. 2 Sont notamment recueillies les données personnelles correspondant aux catégories suivantes: a. données relatives aux lésés et aux auteurs du dommage (nom, domicile, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de compte en banque, genre de dommage); b. données relatives à la santé des lésés et des auteurs du dommage nécessaires au traitement de ce dernier; c. données relatives à la survenue du dommage (lieu, genre, cause, déroule- ment, importance du dommage, parties impliquées, témoins); d. montant du dommage; e. évaluations d’experts nécessaires au traitement du dommage.
3 L’annexe 2 énumère les données personnelles contenues dans la banque de don-
nées du Centre de dommages du DDPS, l’annexe 3 définit l’étendue de l’accès aux données et le droit à les traiter.
1 RS 510.301
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Art. 168c Accès aux données personnelles Le Centre de dommages du DDPS autorise comme suit l’accès à certaines données personnelles: a. les collaborateurs à titre principal du Centre de dommages du DDPS ont un accès illimité aux données par une procédure d’appel; b. le collaborateurs à titre accessoire du Centre de dommages du DDPS n’ont accès qu’aux données qui leur sont nécessaire pour le traitement des dossiers qui leur sont confiés, par une procédure d’appel; c. les experts en véhicules n’ont d’accès qu’aux données nécessaires à l’exécu- tion de leur mandat, par une procédure d’appel; d. lorsqu’une assurance traite le dommage, le Centre de dommages du DDPS peut lui communiquer les données relatives à ce dommage.
Art. 168d Sécurité des données, archivage, destruction 1 La sécurité des données est régie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données2, par les art. 8 et 9 de l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale3 et par les recommandations de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération. 2 Les données sont conservées dans le système dix ans au plus après la clôture du cas et sont ensuite mises à la disposition des Archives fédérales. Les données personnel- les refusées par les Archives fédérales doivent être détruites.
II
1 L’ordonnance est complétée par les annexes 2 et 3 ci-jointes.
2 L’annexe actuelle devient l’annexe 1.
III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
5 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2 RS 235.11 3 RS 172.010.58
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Annexe 2 (art. 168b, al. 3)
Domaine Contenu
I. Etablissement d’un dossier pour un véhicule à moteur Personnes concernées Nombre de blessés ou de tués militaires ou civils Etablissement des faits Indication du service ayant établi les faits (troupe, police municipale, police canto- nale, police militaire, police de la circula- tion militaire, juge d’instruction, tribunal de division) Décision quant à la responsabilité Considérants et décision, recours, bases légales, responsabilité, circonstances atténuantes et degré de responsabilité. Droit de conduire Qualification du conducteur, niveau d’instruction, mesures diciplinaires Amende, nombre de jours d’arrêts Adresse du commandement ou du Numéro d’unité, téléphone du service service administratif durant le service administratif et adresse de service Adresse du commandement ou Nom et prénom, adresse, no postal, lieu, du service administratif après le service téléphone (professionnel, privé, portable) Indications quant aux témoins Nom et prénom, adresse, no postal, lieu, (pour chaque témoin individuellement) téléphone (professionnel, privé, portable)
1. Etablissement du dommage à des personnes ou à des biens civils
Données relatives au conducteur civil Sexe, nom et prénom, rue, no postal, lieu, téléphone (professionnel, privé, portable), courrier électronique, lésions et dommages matériels Données relatives au détenteur civil Lorsqu’il n’y a pas indentité avec le du véhicule conducteur: nom et prénom, rue, no pos- tal, lieu, téléphone (professionnel, privé, portable) Assurance responsabilité civile Société, casco complète, indications quant aux dommages aux véhicules Indications relatives à d’autres Sexe, nom et prénom, rue, no postal, lieu, conducteurs de véhicules civils téléphone (professionnel, privé, portable), courrier électronique et lieu de résidence
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Domaine Contenu
Tiers lésés (dommages matériels) Sexe, nom et prénom, rue, no postal, lieu, téléphone, (professionnel, privé, porta- ble), courrier électronique, no de compte en banque ou de CCP, assurance et type d’assurance Tiers lésés (dommages corporels) Sexe, nom et prénom, rue, no postal, lieu, téléphone (professionnel, privé, portable), courrier électronique, no de compte en banque, assurance et type d’assurance Lésion ou dommage Genre et description de la lésion ou du dommage
2. Etablissement des dommages à un véhicule de la Confédération
Véhicule de la Confédération Plaque d’immatriculation, marque et type du véhicule, genre du véhicule, utilisation, genre de dommage, lieu de stationnement du véhicule, dommage estimé ou dégât total, enregistreur de fin de parcours tachygraphe, but de la course, genre de service, avec ou sans remorque Conducteur du véhicule, militaire ou Grade, sexe, nom et prénom, statut, pro- administration fession, no AVS, rue, no postal, lieu, téléphone (professionnel, privé, portable) courrier électronique, incorporation militaire, permis de conduire civil, permis de conduire militaire, responsabilité, circonstances atténuantes et participation au dommage Passager Grade, nom et prénom, lésions ou dom- mage
II. Etablissement d’un dossier pour d’autres dommages Etablissement des faits Indications quant au service qui a établi les faits (troupe, lésé, autres) Décision quant à la responsabilité Considérants, décision, recours, bases légales, appréciation de l’accident et du degré de responsabilité
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Domaine Contenu
Membre de l’armée (responsable Nom et prénom, rue, no postal, lieu, du dommage) no AVS, grade militaire, service avec (unité), incorporation militaire, arme, lésion, téléphone (professionnel, privé, portable) Indications quant aux témoins Nom et prénom, adresse, no postal, lieu, (pour chaque témoin individuellement) téléphone (professionnel, privé, portable), courrier électronique et remarques
III. Etablissement d’un dossier pour un cas bagatelle Données essentielles pour la déclaration Etablissement du formulaire, la date de sa de sinistre réception et de son enregistrement dans le système, no d’immatriculation de véhicule Auteur de la facture, bénéficiaire Nom, adresse, no postal, lieu, no de compte et raison du paiement
IV. Enregistrement d’une nouvelle facture Auteur de la facture, bénéficiaire Nom, adresse, no postal, lieu, no de compte et raison du paiement
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Annnexe 3 (art. 168b, al. 3)
Catégorie de collaborateurs Cercle des personnes Droit d’accès à la base de données du Centre des dommages du DDPS de la catégorie et leurs tâches
Collaborateurs à titre – Direction Les collaborateurs ont un droit de principal du Centre des – Juriste lecture et d’écriture pour toutes dommages du DDPS: – Spécialiste en les données et tous les dossiers de Règlement des dommages assurance l’application. Ils peuvent exécuter dans le Centre des domma- – Collaborateur toutes les actions du domaine de ges spécialisé l’utilisateur du système. Collaborateurs à titre – Expert Les collaborateurs ont un droit de accessoire du Centre des – Expert forestier lecture et d’écriture pour les dommages du DDPS: – Expert en données des dossiers qui leur ont Examen des faits et appré- mouvements été confiés. ciation des dommages sur de terrain Ils peuvent également établir de place nouveaux dossiers ou saisir de nouveaux cas de dommage, attri- buer des mandats ou confier des dossiers à d’autres collaborateurs ou experts. Experts en véhicules – Expert en Les experts en véhicules obtien- de la Confédération: véhicule nent, de la part des collaborateurs Expertises de dommages (collaborateur à titre principal, le droit de lecture à des véhicules du Parc automo- et d’écriture pour les données bile de l’armée) particulières indispensables à l’exécution de leur tâche. Experts externes: – Experts auxquels Les experts externes ne bénéfi- Expertises particulières il a été fait appel cient pas de droits de lecture et pour un cas parti- d’écriture directes dans culier l’application. Les dossiers indis- pensables à leur activité leur ont remis sur support papier.
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