AS 2003 5143
Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
Ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)
Modification du 15 décembre 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I La modification du 16 mars 20011 de l’ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes2 est modifiée comme suit:
ch. II, 2e phrase … Les dispositions relatives au fichier DEBBWA (art. 40, al. 1, let. b, 41 à 43 et 45) s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale du 20 juin
1997 sur les armes3, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
15 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz