AS 2003 5145

Ordonnance sur l'abrogation de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la Commission de l'armement

Ordonnance sur l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral concernant la Commission de l’armement

Abrogation du 15 décembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’arrêté du Conseil fédéral du 10 avril 1968 concernant la Commission de l’arme- ment1 est abrogée avec effet le 1er janvier 2004.

15 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RO 1968 795

2003-2467 5145

Abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral concernant la Commission de RO 2003 l’armement. O