AS 2003 535

Loi fédérale sur les finances de la Confédération

Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC)

Modification du 6 octobre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 2000¹, arrête:

I La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC)² est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 85, ch. 1, 2 et 10, de la constitution3, ...

Art. 15, al. 3 3 Afin d’assurer l’efficacité des activités de l’administration, des paiements entre unités administratives de la Confédération peuvent être autorisés. Les dispositions relatives aux dépenses et aux recettes visées à l’art. 5 sont applicables par analogie.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 6 octobre 2000 Conseil national, 6 octobre 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker