AS 2003 784
Loi sur la poste
Loi sur la poste (LPO)
Modification du 13 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021, arrête:
I La loi du 30 avril 1997 sur la poste2 est modifiée comme suit:
Art. 15, titre et al. 2 Prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques en abonnement
2 La Confédération indemnise la Poste pour les coûts non couverts résultant de
l’octroi de prix préférentiels à raison de 80 millions de francs par année.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2004.
3 L’art. 15 est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l’aide à la presse, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007.
Conseil national, 13 décembre 2002 Conseil des Etats, 13 décembre 2002 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 3 avril 2003 sans avoir été utilisé.3 2 Conformément à son ch. II, al. 2 et 3, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.
4 avril 2003 Chancellerie fédérale