AS 2003 926

Arrêté fédéral approuvant trois instruments de l'Organisation internationale du Travail

Arrêté fédéral approuvant trois instruments de l’Organisation internationale du Travail

du 9 mars 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution¹; vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1999², arrête:

Art. 1

1 Les instruments internationaux ci-après, adoptés par la Conférence générale de

l’Organisation internationale du Travail lors de ses 61e, 85e et 87e sessions, sont ap- prouvés: a. Convention (no 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, 19763; b. Instrument pour l’amendement de la constitution de l’OIT habilitant la Conférence internationale du Travail (CIT) à abroger les conventions obso- lètes, 19973; c. Convention (no 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants, 1999.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 16 décembre 1999 Conseil national, 9 mars 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker