AS 2004 1139

Arrêté fédéral concernant l'amendement de la convention portant création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques

Arrêté fédéral concernant l’amendement de la convention portant création d’une Organisation européenne pour l’utilisation de satellites météorologiques (Eumetsat)

du 14 mars 1995

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 19942, arrête:

Art. 1

1 Le protocole d’amendement de la convention du 24 mai 1983 portant création

d’une Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat)3, adopté par le Conseil d’Eumetsat lors de sa 15e réunion (4 et 5 juin 1991) et modifié par ledit Conseil lors de sa 17e réunion (27 au 29 nov. 1991), est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier au dépositaire de la convention

l’acceptation dudit protocole par la Suisse.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 14 décembre 1994 Conseil des Etats, 14 mars 1995 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1994 III 1337 3 RS 0.425.43

2004-0273 1139

Amendement de la convention portant création d’une Organisation européenne RO 2004 pour l’utilisation de satellites météorologiques (Eumetsat). AF