AS 2004 1375

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2; RO 1993 750

I Champ d’application du pacte le 23 janvier 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chypre** 2 2 avril 1969 23 mars 1976 Timor-Leste 18 septembre 2003 A 18 décembre 2003 Turquie* 23 septembre 2003 23 décembre 2003 * Réserves et déclarations ** Objections Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

II Retrait de réserve Réctification de la date de la notification du retrait de la réserve suisse (RO 2003 4080) Le 9 janvier 2004, la Suisse a notifié au Secrétaire général des Nations Unies sa décision de retirer la réserve formulée lors de son adhésion à l’égard de l’art. 14, par. 3, let. d et f. Le retrait de cette réserve a pris effet le 12 janvier 2004.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1993 769 3103,

1996 717 et 2003 4079.

2 Nouvelle publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve.

2004-0125 1375

Pacte international relatif aux droits civils et politiques RO 2004