AS 2004 1653

Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure

Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

Modification du 24 mars 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure1 est modifiée comme suit:

Art. 16 Séjour au centre d’enregistrement (art. 26) 1 Pendant son séjour au centre d’enregistrement, le requérant d’asile doit se tenir à la disposition des autorités.

2 La durée du séjour au centre d’enregistrement ne dépasse pas 30 jours. Pour de

justes motifs, elle peut être prolongée de quelques jours.

Art. 21, titre et al. 3 Répartition entre les cantons (art. 27, al. 2 à 4) 3 Les personnes dont le renvoi est exécuté à partir du centre d’enregistrement sont attribuées au canton dans lequel se situe le centre.

Art. 22, titre Répartition effectuée par l’office fédéral (art. 27, al. 3 et 4)

Art. 23, titre Obligation de se présenter auprès d’une autorité cantonale (art. 27, al. 3 et 4)

Art. 29, titre Indices de persécution (art. 32, al. 2, let. a et f, 33, al. 3, let. b, 34, al. 2, et 35)

1 RS 142.311

2003-1892 1653

Ordonnance 1 sur l’asile RO 2004

Art. 32, let. c Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé lorsque le requérant d’asile: c. fait l’objet d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 de la Consti- tution2.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2004.

24 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2 RS 101

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