AS 2004 2011
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses révisé à Lisbonne le 31 octobre 1958
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses révisé à Lisbonne le 31 octobre 1958
RS 0.232.111.13; RO 1963 138
Champ d’application de l’arrangement le 3 décembre 2003, complément1
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succes- sion (S)
Moldova 5 janvier 2001 A 5 avril 2001 République tchèque 18 décembre 1992 S 1er janvier 1993 Saint-Marin 26 mars 1991 A 26 juin 1991 Serbie-et-Monténégro 18 février 2000 A 18 mai 2000 Slovaquie 30 décembre 1992 S 1er janvier 1993
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 268, 1973 1713 et 1977 223.
2003-2622 2011
Répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses RO 2004