AS 2004 2017

Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports

Loi fédérale sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports

du 19 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 2003², arrête:

Art. 1

1 La Confédération peut, dans les limites des crédits accordés, allouer une aide

financière au Musée suisse des transports pour le bon fonctionnement de son activité muséale de base. 2 Par un arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.

Art. 2 L’aide financière est octroyée à condition: a. que le canton et la Ville de Lucerne ainsi que les cantons de Suisse centrale prennent une part appropriée au financement du Musée suisse des transports; b. qu’un contrat de prestations définisse de façon contraignante le mandat et les prestations du Musée suisse des transports; c. que le Musée suisse des transports réalise la séparation en une société d’exploitation chargée des activités commerciales et une fondation respon- sable de l’activité muséale de base, présente un concept d’exploitation et de financement et assure un suivi efficace de l’exploitation et des finances.

RS 432.51

2003-1842 2017

Octroi d’aides financières au Musée suisse des transports. LF RO 2004

Art. 3

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 19 décembre 2003 Conseil des Etats, 19 décembre 2003 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur Pour autant que le délai référendaire expirant le 8 avril 20043 n’ait pas été utilisé, la présente loi entre en vigueur le 1er mai 2004.

6 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3 Le délai référendaire a expiré le 8 avril 2004 sans avoir été utilisé (Chancellerie fédérale). FF 2003 7479