AS 2004 2073

Ordonnance sur les fonds de placement

Ordonnance sur les fonds de placement (OFP)

Modification du 24 mars 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement1 est modifiée comme suit:

Chapitre 7 (art. 85) Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2004.

24 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 951.311

2004-0256 2073

Ordonnance sur les fonds de placement RO 2004

2074