AS 2004 2077

Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia

Loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia

du 19 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 2003², arrête:

Art. 1

1 La Confédération peut allouer à la fondation Bibliomedia des aides financières

annuelles dans le cadre des crédits accordés. 2 Par un arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.

Art. 2 La fondation soumet annuellement son budget, son rapport annuel et ses comptes à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur.

Art. 3

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 19 décembre 2003 Conseil des Etats, 19 décembre 2003 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

SR 432.28