AS 2004 2217

Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

RS 0.672.942.31; RO 1995 845

Communication Par échange de notes des 8 mai et 18 décembre 2003 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde, il a été convenu de modifier les art. 17, par. 1 et 2 et l’art. 18, par. 1 des textes originaux en allemand et en anglais. Cet échange de notes n’est pas publié au RO.

Les textes modifiés ont la teneur suivante:

Art. 17, par. 1 et 2: «1. Nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, les revenus que les artistes du spectacle (tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio et de la télévision et les musiciens) ou les sportifs tirent de leurs activités personnelles en cette qualité, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées. 2. Lorsque les revenus résultant d’activités personnelles exercées en cette qualité dans un État contractant par un artiste ou un sportif sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans cet Etat contractant.»

Art. 18, par. 1: «1. Toute pension (autre qu’une pension mentionnée à l’art. 19) ou toute rente perçue par un résident d’un État contractant n’est imposable que dans cet État.»

4 mai 2004 La Chancellerie fédérale

2004-0456 2217

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Convention avec l'Inde RO 2004