AS 2004 2223

Echange de notes des 21 novembre 2001/4 février 2002 entre la Confédération suisse et la République de Lettonie concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d'un poids global de 40 tonnes

Echange de notes des 21 novembre 2001/4 février 2002 entre la Confédération suisse et la République de Lettonie concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d’un poids global de 40 tonnes

RS 0.741.619.487.1; RO 2003 3803

Dénonciation Le 23 octobre 2003, le Conseil fédéral suisse a dénoncé l’Accord susmentionné conformément aux dispositions de celui-ci et selon art. 54 (a) de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités1. La dénonciation prendra effet le 1er mai 2004, date de l’adhésion de la République de Lettonie à l’Union européenne.

1 RS 0.111

2004-0736 2223

Distribution de contingents pour des véhicules routiers. RO 2004 Echange de notes avec la Lettonie