AS 2004 2519

Arrêté fédéral relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

Arrêté fédéral relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l’explosif

du 12 mars 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 2002², arrête:

Art. 1

1 Les conventions suivantes sont approuvées:

a. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme; b. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à notifier l’adhésion de la Suisse à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 2 décembre 2002 Conseil national, 12 mars 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann