AS 2004 2575
Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers
Ordonnance concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers (OEArr)
Modification du 12 mai 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 2, al. 3, 3, al. 1, 22c, al. 3, et 25, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE)2,
Titre précédant l’art. 8a Section 3 Relevé des empreintes digitales
Art. 8a 1 Les représentations à l’étranger et les postes frontière sont autorisés, dans le cadre des directives de l’office fédéral, à relever les empreintes digitales des étrangers: a. lorsque l’identité de ces derniers n’est pas certaine, et qu’une procédure de police des étrangers l’exige, en particulier lors du contrôle des conditions d’entrée et pour éviter des abus, ou b. lorsqu’ils entrent en Suisse illégalement.
2 La transmission et l’enregistrement des empreintes digitales, de même que le
traitement des données personnelles correspondantes, sont effectués conformément aux dispositions des art. 4, let. c, e et f, 8, let. e, 12, 13, al. 1, et 17, al. 2, de l’ordonnance du 21 novembre 2001 sur le traitement des données signalétiques3.
Art. 9a Abrogé