AS 2004 2757
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Exceptions à la poursuite par voie de faillite)
Modification du 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 122 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 mai 20022, vu l’avis du Conseil fédéral du 4 septembre 20023, arrête:
I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4 est modi- fiée comme suit:
Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour: 1bis. le recouvrement de primes de l’assurance-accidents obliga- toire;
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 3 octobre 2003 Conseil des Etats, 3 octobre 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz