AS 2004 2849

Ordonnance concernant la mise en vigueur d'autres dispositions da la modification du 14 décembre 2001 de la loi fédérale sur la circulation routière

Ordonnance concernant la mise en vigueur d’autres dispositions de la modification du 14 décembre 2001 de la loi fédérale sur la circulation routière

du 28 avril 2004

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, let. c, de la modification du 14 décembre 2001¹ de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière², arrête:

Article unique 55, 91, 91a, 94, ch. 4, 95, titre marginal et ch. 2 à 4, 100, ch. 1, 2e phrase, ainsi que le ch. III de la modification du 14 décembre 2001 de la loi fédérale du 19 décembre

1958 sur la circulation routière, entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

28 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz