AS 2004 2871

Ordonnance sur le registre automatisé des mesures administratives

Ordonnance sur le registre automatisé des mesures administratives (Ordonnance sur le registre ADMAS)

Modification du 28 avril 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre ADMAS1 est modifiée comme suit:

Art. 8, let. f, ch. 9 Les données suivantes sont saisies dans ADMAS: f. données relatives aux mesures:

9. indication précisant si l’infraction a été qualifiée de grave, de moyen-

nement grave ou de légère.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

28 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 741.55

2004-0211 2871

Ordonnance sur le registre ADMAS RO 2004