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Code civil suisse
Code civil suisse (Tenue informatisée des registres de l’état civil)
Modification du 5 octobre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20011, arrête:
I Le code civil2 est modifié comme suit:
Préambule vu l’art. 64 de la constitution3, …
Art. 39, al. 1
1 L’état civil est constaté par des registres électroniques.
Art. 40, titre marginal et al. 3 II. Obligation 3 Abrogé de déclarer
Art. 43a V. Protection et 1 Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l’état civil, divulgation des données la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des per- sonnes dont les données sont traitées.
2 Il règle la divulgation de données aux particuliers qui justifient d’un
intérêt direct et digne de protection.
3 Il détermine les autorités externes à l’état civil auxquelles sont
divulguées, régulièrement ou sur demande, les données indispensables à l’accomplissement de leurs tâches légales. Les dispositions de lois cantonales relatives à la divulgation de données sont réservées.
4 Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données néces-
saires à la vérification de l’identité d’une personne:
3 Cette disposition correspond à l’art. 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
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1. les autorités d’établissement au sens de la loi fédérale du
22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses4;
2. le service fédéral qui gère le système de recherche informatisé
de police prévu à l’art. 351bis du code pénal5 et les services de filtrage des corps de police cantonaux et municipaux raccordés à ce système de recherche;
3. le service fédéral qui tient le casier judiciaire informatisé pré-
vu à l’art. 359 du code pénal;
4. le service fédéral chargé de la recherche de personnes dis-
parues6.
Art. 45, al. 3
3 La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les
voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l’état civil et celles des autorités de surveillance.
Art. 45a Ia. Banque de 1 La Confédération exploite une banque de données centrale pour les données centrale cantons.
2 Le financement est assuré par les cantons. Les dépenses sont répar-
ties en fonction du nombre d’habitants.
3 Dans le cadre de la loi et avec le concours des cantons, le Conseil
fédéral règle:
1. le mode de collaboration;
2. les droits d’accès des autorités de l’état civil;
3. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour
assurer la protection et la sécurité des données;
4. l’archivage.
4 RS 143.1 5 RS 311.0
6 Office fédéral de la police
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Art. 48, al. 5
5 Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent
s’effectuer de manière informatisée:
1. l’annonce des faits relevant de l’état civil;
2. les déclarations concernant l’état civil;
3. les communications et l’établissement d’extraits des registres.
Titre final De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil
Art. 6a IIa. Banque de 1 Le Conseil fédéral règle la transition de la tenue conventionnelle à la données centrale de l’état civil tenue informatisée des registres.
2 La Confédération prend en charge les frais d’investissement, jusqu’à
concurrence de 5 millions de francs.
Art. 6b Ancien art. 6a
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 2001 Conseil national, 5 octobre 2001 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
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Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 24 janvier 2002 sans avoir été utilisé.7
2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2004.
28 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
7 FF 2001 5475
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