AS 2004 3009

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1^er janvier 2004

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 2004

du 4 juin 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 196, ch. 14, al. 2, des dispositions transitoires de la Constitution fédérale1, arrête:

Art. 1 A partir du 1er janvier 2004, 5 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée sont affectés à la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieurs, conformément à l’art. 130, al. 2, de la Constitution fédérale.

Art. 2 La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur avec effet rétro- actif au 1er janvier 2004 et sera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’une régle- mentation en la matière dans le cadre du nouveau régime financier, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006.

Conseil national, 2 juin 2004: Conseil des Etats, 4 juin 2004: Le président, Max Binder Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Ueli Anliker Le secrétaire, Christoph Lanz

RS 641.204 1 RS 101

2004-1255 3009

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’affectation du produit RO 2004 de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 2004