AS 2004 3187

Décision du Comité des transports aériens Communauté/Suisse n^o 2/2004 portant adoption de son règlement intérieur

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien Décision n° 2/2004 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse portant adoption de son règlement intérieur

Adoptée le 22 avril 2004 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2004

Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse, vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son art. 21, par. 3, décide:

Article unique Le règlement intérieur du comité mixte qui fait l’objet de l’annexe de la présente décision est adopté.

Bruxelles, le 22 avril 2004 Pour le Comité mixte: Le chef de délégation de la Communauté: Enrico Grillo Pasquarelli Le chef de délégation suisse: Dante Martinelli

2004-0938 3187

Décision du comité des transports aériens Communauté/Suisse n° 2/2004 RO 2004

Annexe

Comité des transports aériens Communauté/Suisse – Règlement intérieur1

1 N’étant pas publié au RO, ce règlement ne figure pas dans le présent recueil. Le texte peut être consulté ou commandé à l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.