AS 2004 3209

Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement

Ordonnance sur les substances dangereuses pour l’environnement (Ordonnance sur les substances, Osubst)

Modification du 23 juin 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 4.15 de l’ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances1 est modifiée comme suit:

Ch. 7, al. 7 et 8

7 Dispositions transitoires

7 L’autorisation obligatoire visée au ch. 33 entre en vigueur:

a. le 1er janvier 2007, pour les pompes à chaleur de fabrication industrielle ins- tallées dans les habitations et équipées d’un circuit frigorifique scellé; b. le 1er janvier 2004, pour toutes les autres installations. 8 Le contrôle d’étanchéité obligatoire visé au ch. 34 et l’obligation de tenir un livret d’entretien visée au ch. 35 entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2004.

23 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 814.013

2004-0801 3209

Ordonnance sur les substances RO 2004