AS 2004 3383

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

Modification du 23 juin 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 2, let. p Au sens de la présente ordonnance, on entend par: p. carte SIM à prépaiement: carte SIM pour laquelle les clients de téléphonie mobile n’ont pas souscrit d’abonnement.

Art. 19a Saisie de données personnelles lors de la vente de cartes SIM à prépaiement Les fournisseurs de services de télécommunication doivent s’assurer que, lors de la vente de cartes SIM à prépaiement, les données personnelles du client (nom, pré- nom, adresse, date de naissance) sont enregistrées sur présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité valable ou d’un autre document de voyage reconnu pour entrer en Suisse. Le type et le numéro de la pièce d’identité doivent également être saisis.

Art. 36a Disposition transitoire relative à la modification du 23 juin 2004 D’ici le 31 octobre 2004, les fournisseurs de services de télécommunication doivent enregistrer les données mentionnées à l’art. 19a et concernant les clients dont la carte SIM à prépaiement a été mise en service après le 1er novembre 2002. A l’expiration de ce délai, les numéros des clients non enregistrés seront mis hors service.

1 RS 780.11

2004-0617 3383

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2004

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2004.

23 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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