AS 2004 363

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Macédoine

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Macédoine

du 14 mars 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 2000², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. Accord de libre-échange du 19 juin 2000 entre les pays de l’AELE et la République de Macédoine, y compris le Protocole d’entente; b. Arrangement sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agri- coles.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 7 mars 2001 Conseil des Etats, 14 mars 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz