AS 2004 3675

Communication concernant des décisions des Comités mixtes de l'AELE devenues sans objet

Communication concernant des décisions des Comités mixtes de l’AELE devenues sans objet

Les décisions suivantes sont aujourd’hui sans objet: Décision n° 3/1997 du Comité mixte du 28 février 1997 concernant la modification du protocole B relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (Hongrie) (avec annexe)¹. Décision n° 1/1996 du Comité mixte du 20 décembre 1996 concernant la modifica- tion du protocole B relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (Lettonie) (avec annexe)². Décision n° 1/1997 du Comité mixte du 6 mars 1997 concernant la modification du protocole B relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (Lituanie) (avec annexe)³. Décision n° 1/1997 du Comité mixte du 30 juin 1997 concernant la modification du protocole B relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (Pologne) (avec annexe)⁴. Décision n° 4/1996 du Comité mixte du 17 octobre 1996 concernant la modification du protocole B relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (Slovaquie) (avec annexe)⁵. Décision n° 4/1996 du Comité mixte du 15 octobre 1996 concernant la modification du protocole B relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (République tchèque) (avec annexe)⁶.

10 août 2004 Direction du droit international public