AS 2004 3701
Mémorandum d'accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Manitoba (ci-après le Manitoba) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires
Traduction1
Memorandum d’accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Manitoba (ci-après le Manitoba) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires
Conclu le 5 juin 2003 Entré en vigueur le 5 juin 2003
La Suisse et le Manitoba, souhaitant faciliter, aussi largement que possible, la reconnaissance et l’exécution de leurs décisions et transactions exécutoires respectives en matière d’obligations alimentaires, ainsi que l’établissement et la modification d’obligations alimentaires exécutoires entre des parties résidant dans leurs juridictions respectives; considerant que le Code civil suisse et la loi fédérale sur le droit international privé correspondent, en substance, à la législation du Manitoba en la matière; conviennent à cette fin de ce qui suit:
1. Le Manitoba déclarera la Suisse «Etat pratiquant la réciprocité», conformément à la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
2. La Suisse prendra toutes les mesures nécessaires pour que le présent Accord
prenne effet à l’égard du Manitoba. 3. Une fois que les par. 1 et 2 auront été exécutés, la Suisse et le Manitoba assume- ront chacun les responsabilités d’un Etat requérant ou d’un Etat requis au sens prévu dans les dispositions des paragraphes suivants. 4. Le présent Accord réciproque, né de l’exécution des par. 1 et 2, s’appliquera à tout jugement rendu et toute décision se rapportant à une transaction prise par une autorité judiciaire ou administrative et concernant une obligation alimentaire décou- lant d’une relation de famille, d’un lien de parenté, d’un mariage ou d’une alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant né hors mariage. L’accord réciproque recouvre également les décisions établies dans des procédures de séparation, de divorce, d’annulation ou de nullité d’un mariage. 5. Une institution publique pourra aussi demander la reconnaissance et l’exécution d’une décision relative à une obligation alimentaire si elle y est habilitée par la loi qui la régit.
RS 0.211.213.232.1
1 Traduction du texte original anglais.
2004-0475 3701
Obligations alimentaires. Memorandum d’accord avec la Province du Manitoba RO 2004
6. Si une décision relative à une obligation alimentaire prévoit le versement pério- dique d’aliments, son exécution assurera aussi bien le versement des arriérés que les versements futurs. 7. Les autorités de la Suisse et du Manitoba coopéreront en vue de faire valoir les clauses d’indexation contenues dans les décisions relatives à une obligation alimen- taire qu’elles auront reconnues et exécutées.
Si la Suisse est l’Etat requérant et le Manitoba, l’Etat requis 8. La Suisse peut demander au Manitoba qu’il prenne les mesures légales et procé- durales nécessaires pour enregistrer et exécuter au Manitoba une décision ou une transaction exécutoire en matière d’obligations alimentaires prononcée en Suisse, conformément aux lois du Manitoba régissant l’enregistrement et l’exécution des obligations alimentaires étrangères.
9. La Suisse peut également demander au Manitoba qu’il engage une procédure
tendant à rendre, au Manitoba, une décision relative à une obligation alimentaire au profit d’un demandeur résidant en Suisse ou d’une institution publique au sens du par. 5, ou visant à modifier une décision ou une transaction en matière d’obligations alimentaires, conformément avec les lois du Manitoba régissant l’établissement ou la modification des ordonnances alimentaires entre juridictions, lorsque l’autre partie à la procédure réside au Manitoba.
Si le Manitoba est l’Etat requérant et la Suisse, l’Etat requis
10. Le Manitoba peut demander à la Suisse qu’elle prenne les mesures légales et
procédurales nécessaires pour reconnaître et exécuter en Suisse une décision ou une transaction exécutoire en matière d’obligations alimentaires prononcée au Manitoba, conformément aux lois suisses régissant la reconnaissance et l’exécution des obliga- tions alimentaires étrangères. 11. Le Manitoba peut également demander à la Suisse de fournir l’assistance admi- nistrative nécessaire pour permettre à un résident du Manitoba d’engager une procé- dure tendant à établir, en Suisse, une transaction exécutoire ou une décision relative à une obligation alimentaire au bénéfice d’un résident du Manitoba, ou pour modi- fier une décision ou une transaction en matière d’obligations alimentaires, confor- mément à la loi à appliquer en fonction du droit suisse relatif au choix du droit applicable, lorsque l’autre partie à la procédure réside en Suisse. Lorsque le Manito- ba fait une telle demande, la Suisse fournira une assistance administrative analogue à celle qu’elle prête en tant qu’«Institution intermédiaire» dans le cadre de la Conven- tion de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger2, comme si le Manitoba était une «Autorité expéditrice».
2 RS 0.274.15
Obligations alimentaires. Memorandum d’accord avec la Province du Manitoba RO 2004
Assistance administrative et judiciaire réciproque 12. Les autorités compétentes pour remplir les obligations de coopération du présent mémorandum d’accord et pour traiter les demandes réciproques en qualité d’institu- tions intermédiaires et d’autorités expéditrices sont – pour la Suisse: l’Office fédéral de la justice – pour le Manitoba: le Ministère de la justice, service du droit de la famille. Tout changement se rapportant à l’autorité responsable sera communiqué sans délai à l’autre Etat. 13. Le Manitoba et la Suisse fourniront l’assistance administrative et judiciaire nécessaire à la reconnaissance et à l’exécution des obligations alimentaires, sans frais pour le résident de l’Etat requérant. 14. Le Manitoba et la Suisse, en tant qu’Etat requis, faciliteront chacun l’accès à l’assistance judiciaire, en vertu de leur législation, au résident de l’Etat requérant qui souhaite faire établir ou modifier une obligation alimentaire dans leur juridiction. Lorsque l’accès aux prestations d’assistance judiciaire dépend d’une évaluation de la situation financière de la personne concernée, l’Etat requis informera l’Etat requé- rant de la procédure appropriée et des documents à présenter pour cette évaluation. 15. Lorsque la Suisse adresse une requête au Manitoba au sens des par. 8 ou 9, elle lui fournira les documents requis par le Manitoba selon une communication périodi- que. 16. Lorsque le Manitoba recevra une requête de la Suisse basée sur les par. 8 ou 9, il prendra les mesures judiciaires et administratives nécessaires en vue d’exécuter ladite requête conformément aux lois du Manitoba, et tiendra la Suisse informée de l’avancement de la procédure. 17. Lorsque le Manitoba adresse une requête à la Suisse au sens des par. 10 et 11, il lui fournira les documents requis par la Suisse selon une communication périodique. 18. Lorsque la Suisse recevra une requête du Manitoba basée sur les par. 10 et 11, elle prendra les mesures judiciaires et administratives nécessaires en vue d’exécuter ladite requête conformément aux lois suisses, et tiendra le Manitoba informé de l’avancement de la procédure.
Pour la Pour le Gouvernement Confédération suisse: de la Province du Manitoba: Andreas Baum Gord Mackintosh
Obligations alimentaires. Memorandum d’accord avec la Province du Manitoba RO 2004