AS 2004 3941

Arrêté fédéral concernant une Convention portant rectification de la frontière avec la France

Arrêté fédéral concernant une Convention portant rectifications de la frontière avec la France

du 13 décembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 2002², arrête:

Art. 1

1 La Convention, signée le 18 janvier 2002, entre la Confédération suisse et la

République française portant rectifications de la frontière entre le canton de Genève et les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.

Conseil national, 13 décembre 2002 Conseil des Etats, 13 décembre 2002 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 3 avril 2003 sans avoir été utilisé.⁴

4 avril 2003 Chancellerie fédérale