AS 2004 3975

Communication concernant un accord devenu sans objet

L’accord suivant est aujourd’hui sans objet:

Accord du 22 février 1989 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant les yoghourts autres que ceux du numéro 0403 10 B du tarif douanier autrichien et à l’exception des yoghourts additionnés de cacao1 (avec appendice)

18 août 2004 Direction du droit international public

1 RO 1989 1534

2004-1743 3975

Communication concernant un accord devenu sans objet RO 2004

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