AS 2004 3995

Arrêté fédéral approuvant un protocole qui porte amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale

Arrêté fédéral approuvant un protocole qui porte amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale

du 26 novembre 1984

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 19842, arrête:

Art. 1

1 Le protocole du 6 octobre 1980 qui porte amendement de la Convention du

7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 7 juin 1984 Conseil des Etats, 26 novembre 1984 Le président: Gautier Le président: Kündig Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber

1 Cette disposition correspond à l’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1984 I 666 3 RS 0.748.0

2004-1710 3995

Protocole qui porte amendement de la convention relative RO 2004 à l’aviation civile internationale. AF