AS 2004 4135

Convention internationale pour la répression du faux monnayage

Convention internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage (avec protocole)

RS 0.311.51; RO 1949 1174

Champ d’application de la convention le 1er juillet 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Bélarus* 23 août 2001 S 25 décembre 1991 Croatie 30 décembre 2003 S 8 octobre 1991 Géorgie 20 juillet 2000 A 18 octobre 2000 Lituanie 2 avril 2004 A 1er juillet 2004 Luxembourg* 14 mars 2002 12 juin 2002 République tchèque 9 février 1996 S 1er janvier 1993 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Suède 15 mars 2001 A 13 juin 2001 Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1682, 1978 1463 et 1982 1941.

2004-1346 4135

Convention internationale pour la répression du faux monnayage RO 2004