AS 2004 4143

Convention européenne du 3 juin 1976 sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (avec annexe)

Convention européenne du 3 juin 1976 sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (avec annexe)

RS 0.741.16; RO 1983 508

Champ d’application de la convention le 12 juillet 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Azerbaïdjan* 26 juin 2000 A 27 septembre 2000 Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1994 A 30 mars 1995 Croatie 14 septembre 1994 A 15 décembre 1994 Macédoine 30 mars 1994 A 1er juillet 1994 Roumanie* 10 septembre 1997 11 décembre 1997 Serbie-et-Monténégro 28 février 2001 A 29 mai 2001 Slovénie 20 octobre 1992 A 21 janvier 1993 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exeption de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 514, 1985 1491 et 1991 2195.

2004-1479 4143

Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit RO 2004 de conduire un véhicule à moteur