AS 2004 4261
Loi fédérale sur la recherche
Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR)
Modification du 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021, arrête:
I La loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 4 4 Le Conseil fédéral peut encourager la valorisation du savoir ainsi que le transfert de savoir et de technologie en concluant des conventions de prestations avec des tiers. Il fixe les critères de calcul des contributions et règle la procédure.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 3 octobre 2003 Conseil des Etats, 3 octobre 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 22 janvier 2004 sans avoir été utilisé.3
2 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mars 2004.
5 septembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz