AS 2004 4389
Ordonnance limitant le nombre des étrangers
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Modification du 20 octobre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 58, al. 2 et 3 2 Entre la date de la signature du protocole additionnel du … à l’accord sur la libre circulation des personnes2 et son entrée en vigueur, mais au plus jusqu’au 31 octobre 2005, une autorisation de courte durée selon l’art. 20 peut être octroyée aux ressor- tissants d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Malte, de Pologne, de Slovénie, de Hongrie, de Chypre, de Slovaquie et de la République tchèque en dérogation des conditions visées à l’art. 8, al. 3, pour autant qu’il existe un besoin avéré dans les différentes branches. Dans ces cas, l’exception aux mesures de limitation, en vertu de l’art. 13, let. d, ne s’applique pas. 3 Les ressortissants des Etats mentionnés à l’al. 2 sont soumis à des nombres maxi- mums fédéraux spéciaux: a. autorisations à l’année initiales (art. 15): 700; b. autorisation de courte durée (art. 21): 2500.
II Les appendices 1 et 2 sont remplacés par les versions figurant en annexe.
Appendice 1 (art. 14 et 15)
1 Le nombre maximum des autorisations à l’année initiales permettant d’exercer une activité lucrative est fixé à 4000 au total: a. Nombre maximum pour les cantons: 2000 Zurich 352 Schaffhouse 25 Berne 236 Appenzell Rh.-Ext. 22 Lucerne 101 Appenzell Rh.-Int. 6 Uri 12 St-Gall 106 Schwyz 36 Grisons 69 Obwald 12 Argovie 123 Nidwald 10 Thurgovie 59 Glaris 18 Tessin 76 Zoug 30 Vaud 165 Fribourg 63 Valais 75 Soleure 60 Neuchâtel 60 Bâle-Ville 77 Genève 124 Bâle-Campagne 64 Jura 19 b. Nombre maximum pour la Confédération: 2000
2 Les nombres maximums sont valables du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005.
3 S’ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums fixés conformément à la
modification du 22 octobre 2003 de l’ordonnance du Conseil fédéral3 pourront être utilisés ultérieurement. Ils seront imputés sur le nombre maximum de la Confédéra- tion (al. 1, let. b). 4 Les ressortissants d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Malte, de Pologne, de Slovénie, de Hongrie, de Chypre, de Slovaquie et de la République tchèque, sont soumis aux nombres maximums spéciaux visés à l’art. 58, al. 3.
3 RO 2003 3743
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Ordonnance limitant le nombre des étrangers RO 2004
Appendice 2 (art. 20 et 21)
1 Le nombre maximum des autorisations pour des séjours de courte durée est fixé à
5000 au total:
a. Nombre maximum pour les cantons: 2500 Zurich 235 Schaffhouse 12 Berne 294 Appenzell Rh.-Ext. 17 Lucerne 120 Appenzell Rh.-Int. 10 Uri 27 St-Gall 108 Schwyz 51 Grisons 402 Obwald 37 Argovie 85 Nidwald 20 Thurgovie 55 Glaris 18 Tessin 140 Zoug 24 Vaud 218 Fribourg 69 Valais 277 Soleure 35 Neuchâtel 33 Bâle-Ville 37 Genève 120 Bâle-Campagne 38 Jura 18 b. Nombre maximum pour la Confédération: 2500
2 Les nombres maximums sont valables du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005.
3 S’ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums fixés conformément à la
modification du 22 octobre 2003 de l’ordonnance du Conseil fédéral4 pourront être utilisés ultérieurement. Ils seront imputés sur le nombre maximum de la Confédéra- tion (al. 1, let. b). 4 Les ressortissants d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Malte, de Pologne, de Slovénie, de Hongrie, de Chypre, de Slovaquie et de la République tchèque, sont soumis aux nombres maximums spéciaux visés à l’art. 58, al. 3.
4 RO 2003 3743
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