AS 2004 447

Ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse à Paris

Ordonnance relative à l’octroi de subsides fédéraux pour les participations suisses aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne

du 5 décembre 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité1, arrête:

Section 1 Objet et but

Art. 1 1 La présente ordonnance règle l’octroi de subsides fédéraux pour les participations suisses aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne (programmes). 2 Ces subsides permettent aux institutions, aux organisations, aux entreprises et aux particuliers de participer aux programmes durant la phase de transition jusqu’à la participation intégrale de la Suisse.

Section 2 Participations soutenues et conditions régissant le soutien

Art. 2 Projets multilatéraux Les participations d’institutions, d’organisations et d’entreprises suisses à des projets multilatéraux peuvent être soutenues: a. si un contrat légal existe entre la Commission européenne ou l’agence natio- nale et le coordinateur du projet; et b. si le coordinateur du projet a approuvé par écrit la participation.

RS 414.513 1 RS 414.51; RO 2004 445

2003-2082 447

Octroi de subsides fédéraux pour les participations suisses aux programmes RO 2004

Art. 3 Projets et programmes d’échanges

1 Les participations d’écoles suisses à des projets d’échange de classes du pro-

gramme SOCRATES/COMENIUS peuvent être soutenues: a. si l’école partenaire se situe dans un pays officiellement associé; et b. si des visites réciproques sont prévues qui durent chacune au moins quatorze jours et réunissent chacune au moins dix élèves âgés de quatorze ans au moins. 2 Les participations de hautes écoles ou d’établissements à caractère similaire suisses au programme d’échanges SOCRATES/ERASMUS pour étudiants et enseignants peuvent être soutenues si un accord correspondant a été signé avec l’institution partenaire officiellement associée au programme.

3 Les particuliers participant au programme LEONARDO DA VINCI pour stages de

formation professionnelle peuvent être soutenus: a. s’ils ont obtenu un certificat d’aptitude professionnelle du degré secon- daire II depuis moins de douze mois; b. s’ils étudient dans une haute école ou ont achevé leurs études dans un tel établissement depuis moins de douze mois.

Art. 4 Manifestations liées à des programmes 1 Des visites préparatoires de représentants d’institutions, d’organisations ou d’entre- prises suisses dans les pays officiellement associés aux programmes peuvent être soutenues si elles marquent le début d’une collaboration à un projet visé aux art. 2 ou 3. Cette règle s’applique par analogie aux visites préparatoires faites en Suisse. 2 Les participations de représentants d’écoles ou d’autorités scolaires suisses à des cours de formation continue du programme SOCRATES/COMENIUS peuvent être soutenues. 3 Les participations de représentants d’organisations de jeunesse ou de services de la jeunesse suisses à des cours de formation continue du programme JEUNESSE peu- vent être soutenues.

Art. 5 Charges d’enseignement Les personnes provenant de Suisse peuvent être soutenues lorsqu’elles assument une charge d’enseignement dans une institution d’éducation, de formation profession- nelle ou de jeunesse de l’Union européenne, pour autant que cette activité contribue à renforcer la coopération européenne et l’imbrication de la Suisse dans les domai- nes de l’éducation, de la formation professionnelle ou de la jeunesse.

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Section 3 Subsides

Art. 6 Projets multilatéraux 1 Le subside alloué pour la participation à un projet multilatéral ne peut dépasser le subside moyen par participant prévu par le contrat visé à l’art. 2, let. a. Le subside se limite aux frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi qu’aux frais de communi- cation et de matériel liés directement et exclusivement à la participation au projet. 2 Si une manifestation est organisée en Suisse dans le cadre d’un projet multilatéral, un subside supplémentaire d’un montant maximal de 18 000 francs peut être alloué pour les frais de voyage et de séjour des participants provenant des pays officielle- ment associés au projet.

Art. 7 Projets et programmes d’échanges

1 Pour un projet d’échange de classes du programme SOCRATES/COMENIUS, le

subside maximal pour des activités du projet sur place est de 2300 francs. Le subside se limite aux frais de voyage pour les excursions des classes et les frais de séjour des personnes accompagnatrices lors de la visite ainsi que les frais de communication et de matériel liés directement et exclusivement à la participation au projet. Les frais de voyage occasionnés par l’échange de classes sont remboursés séparément; le rem- boursement s’effectue sur la base des tarifs les plus avantageux des transports publics.

2 Pour l’échange d’étudiants et d’enseignants dans le cadre du programme

SOCRATES/ERASMUS, les subsides ne peuvent dépasser: a. 750 francs par mois pour une bourse d’études ERASMUS; b. 3000 francs pour la participation d’un enseignant. Le subside se limite aux frais de voyage et de séjour ainsi qu’aux frais de matériel liés directement et exclusivement à la participation.

3 Pour les stages de formation professionnelle dans le cadre du programme

LEONARDO DA VINCI, le subside maximal est de 750 francs par mois pour une bourse de stage.

Art. 8 Manifestations liées à des programmes 1 Le subside maximal pour une visite préparatoire est de 1500 francs; le subside se limite aux frais de voyage et de séjour.

2 Le subside maximal pour la participation à un cours de formation continue du

programme SOCRATES/COMENIUS est de 2300 francs; le subside se limite aux frais de voyage et de séjour ainsi qu’aux taxes de cours et frais de matériel.

3 Le subside maximal pour la participation à un cours de formation continue du

programme JEUNESSE est de 75 francs par journée de cours pour les frais de séjour. Les frais de voyage sont remboursés séparément; le remboursement s’effec- tue sur la base des tarifs les plus avantageux des moyens de transport publics.

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Art. 9 Charges d’enseignement Le subside pour charge d’enseignement dans une institution d’éducation, de forma- tion professionnelle ou de jeunesse de l’Union européenne ne peut dépasser les barèmes de salaire habituels dans l’institution concernée.

Section 4 Allocation des subsides et contrôle

Art. 10 Demande de subside et décision

1 La demande de subside doit être présentée au moyen du formulaire prévu à cet

effet à l’Office fédéral de l’éducation et de la science (office).

2 Les subsides sont alloués par l’office.

Art. 11 Allocation 1 L’office alloue les subsides par contrat; les subsides pour les participations visées aux art. 3, al. 1, et 4 sont alloués par voie de décision.

2 Le contrat ou la décision fixe:

a. le montant alloué; b. les conditions régissant l’allocation du subside; c. la durée du projet; d. les modalités de paiement; e. la forme des rapports à rédiger et le moment où ils devront être présentés.

Art. 12 Versement du subside Le versement du subside est effectué sur la base des dépenses effectives; le verse- ment des bourses visées à l’art. 7, al. 2, let. a, et 3 est effectué sur une base forfai- taire.

Art. 13 Contrôle L’office contrôle l’utilisation des subsides.

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Section 5 Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 14 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

5 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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