AS 2004 455
Loi fédérale sur l'alcool
Loi fédérale sur l’alcool
Modification du 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20031, arrête:
I La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool2 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 32bis de la constitution3, …
Art. 23bis, al. 2bis 2bis L’impôt est augmenté de 300 % pour les boissons distillées sucrées dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui contiennent au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou une édulcoration équiva- lente, et qui sont mises dans le commerce sous forme de mélanges prêts à la consommation, en bouteilles ou dans d’autres récipients.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 3 octobre 2003 Conseil national, 3 octobre 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann