AS 2004 4811

Ordonnance concernant les infirmités congénitales

Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC)

Modification du 17 novembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales1 est modi- fiée comme suit:

Art. 1, al. 2, 2e phrase 2 … Le Département fédéral de l’intérieur peut adapter la liste chaque année pour autant que les dépenses supplémentaires d’une telle adaptation à la charge de l’assurance n’excèdent pas trois millions de francs par an au total.

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2004.

17 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.232.21

2004-2061 4811

Ordonnance concernant les indemnités congénitales RO 2004

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