AS 2004 4813
Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)
Modification du 3 novembre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police1 est modifiée comme suit:
Section 5 Office fédéral des migrations
Art. 12 Objectifs et fonctions 1 L’Office fédéral des migrations (ODM) est l’autorité compétente de la Confédéra- tion pour les questions relevant de l’immigration et de l’émigration, du droit des étrangers et de la nationalité suisse, ainsi qu’en matière d’asile et de réfugiés. Il poursuit notamment les objectifs suivants: a. assurer une politique cohérente en matière d’étrangers, notamment en ce qui concerne:
1. l’admission et le séjour d’étrangers conformément aux engagements de
droit international public et compte tenu des principes humanitaires et de la mise en œuvre du regroupement familial,
2. l’admission de main-d’œuvre étrangère compte tenu des intérêts macro-
économiques, des chances d’intégration professionnelle et sociale à long terme, ainsi que des besoins scientifiques et culturels de la Suisse; b. mettre en oeuvre la politique suisse en matière d’asile et de réfugiés selon les instructions des Chambres fédérales et du Conseil fédéral; il s’agit en parti- culier d’appliquer une politique cohérente d’admission et de retour; c. créer des conditions propices à l’intégration de la population étrangère vivant en Suisse et à une évolution démographique et sociale équilibrée. 2 Afin de poursuivre les objectifs visés à l’al. 1 dans les domaines des étrangers et de la nationalité, l’ODM exerce les fonctions suivantes:
1 RS 172.213.1
2004-2048 4813
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a. en collaboration avec le DFAE et d’autres services fédéraux intéressés, il crée les bases de la politique suisse en matière de visas et met au point des stratégies, qu’il met en oeuvre, visant à lutter contre les abus commis dans le domaine du droit des étrangers, compte tenu de la situation internationale; b. en collaboration avec le DFE, il évalue quels sont les intérêts macro- économiques en relation avec la politique des étrangers; c. il exécute les mesures de droit des étrangers et met au point, dans ce domaine, le contrôle à la frontière; d. il assure la surveillance de l’application du droit des étrangers dans les can- tons; e. il traite toutes les questions relevant de la nationalité suisse. 3 Afin de poursuivre les objectifs visés à l’al. 1 dans les domaines de l’asile et des réfugiés, l’ODM exerce les fonctions suivantes: a. il décide de l’octroi ou du rejet de l’asile, de l’octroi de la protection provi- soire, de l’admission provisoire et du renvoi de Suisse; b. il assure la coordination, pour ce qui est des questions relevant du domaine de l’asile ou des réfugiés, au sein de l’administration fédérale, avec les can- tons et les organisations suisses et internationales; c. il prend part aux efforts d’harmonisation de la politique internationale suivie en matière d’asile et de réfugiés et à sa mise en œuvre, en accord avec le DFAE; d. il met en œuvre les dispositions relatives au financement des coûts d’assis- tance, d’encadrement et d’administration, verse les subventions afférentes et en contrôle l’emploi; e. il prépare, de concert avec le DFAE, la définition de la politique de retour, verse une aide au retour et à la réintégration et soutient les cantons dans le financement de projets d’aide au retour et de programmes d’occupation d’utilité publique; f. il apporte son concours aux cantons lors de l’exécution des renvois.
4 En collaboration avec le DFAE, l’ODM analyse l’évolution des migrations aux
niveaux national et international et élabore les bases de décision que nécessite la politique migratoire du Conseil fédéral.
Art. 13 Tâches particulières 1 L’ODM instruit les recours adressés au Conseil fédéral pour violation de traités internationaux touchant la libre circulation et l’établissement. 2 D’entente avec le DFAE, il prépare des accords internationaux relatifs à la réad- mission et au transit et les exécute. 3 Il établit des pièces de légitimation pour les réfugiés, les personnes sans papiers et les apatrides.
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4 En outre, il entretient un service d’information et de conseil à l’intention des can- didats à l’émigration et en vue du placement de stagiaires.
Art. 14 Compétences particulières 1 L’ODM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
2 Il est habilité à former des recours de droit administratif, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.
3 Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d’apatride.
Section 9 (art. 22 à 24) Abrogée
II La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.
3 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Annexe (ch. II)
Modification du droit en vigueur
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de
la sûreté intérieure2
Annexe 1, ch. 4, let. b et d Les autorités suivantes doivent communiquer les faits et les constatations ci-dessous:
4. Département fédéral de justice et police
b. Office fédéral des migrations: – les demandes de naturalisation pour consultation au sens de l’art. 14, let. d, de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité3, – les demandes devant être transmises à l’Office fédéral de la police pour consultation conformément à l’art. 25, al. 2, let. b, de l’ordon- nance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers4, – les rapports concernant la migration et l’immigration clandestine, – les renseignements sur les développements pouvant avoir une im- portance pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse, – les rapports de situation, les rapports sur les pays et les évaluations sur les pays, et – les demandes d’asile, à fin de consultation, conformément aux art. 53 et 73 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile5, limitées aux pays désignés par le SAP; d. abrogée
2 RS 120.2 3 RS 141.0 4 RS 142.211 5 RS 142.31
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Annexe 2, ch. 9 et 10 Des données personnelles peuvent être communiquées aux autorités et aux offices suivants, eu égard aux buts et conditions ci-dessous:
9. l’Office fédéral des migrations:
– pour traiter les demandes de naturalisation, – pour les mesures prises à l’encontre de ressortissants étrangers, notam- ment pour les interdictions d’entrée, et – pour l’appréciation de demandes d’asile;
10. abrogé
2. Ordonnance ISIS du 30 novembre 20016
Art. 13, al. 1, let. e et f
1 Dans des cas déterminés, le SAP peut communiquer des données personnelles
traitées dans ISIS, à l’exception des données contenues dans les banques DEWA et DEBBWA et des données prélevées dans le cadre de contrôles de sécurité relatifs aux personnes: e. à l’Office fédéral des migrations pour l’application de mesures contre des étrangers, notamment en vue de leur éloignement, ainsi que pour traiter des demandes de naturalisation et pour apprécier des demandes d’asile; f. abrogée
3. Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration
d’arrivée des étrangers7
Art. 18, al. 1 1 L’office fédéral est compétent en matière d’octroi de visas. Sont réservées les compétences du DFAE selon l’art. 16, et des autorités cantonales de police des étrangers, dans la mesure où une autorisation de séjour est exigée pour le séjour envisagé.
6 RS 120.3 7 RS 142.211
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4. Ordonnance RCE du 23 novembre 19948
1bis Il traite également les données personnelles concernant les réfugiés reconnus et ceux ayant perdu leur statut, de même que les données personnelles nécessaires à l’établissement des livrets pour les requérants d’asile, les étrangers admis provisoi- rement et les personnes à protéger.
Art. 5, al. 1, let. b Abrogée
Art. 7, al. 2, let. c Abrogée
Art. 19, al. 4 4 Les données personnelles annoncées en vue de l’établissement des livrets pour les requérants d’asile, les personnes admises provisoirement et les personnes à protéger, ne doivent être accessibles aux utilisateurs du RCE que dans ce but et pour le prélè- vement des taxes correspondantes.
Annexe L’annexe est modifiée conformément à l’annexe 1 ci-jointe.
5. Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile9
Annexes 1 et 2 Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément à l’annexe 2 ci-jointe.
6. Ordonnance AUPER du 18 novembre 199210
Art. 3, let. c Participent au système AUPER: c. l’Office fédéral des migrations;
8 RS 142.215 9 RS 142.314 10 RS 142.315
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Art. 8, al. 4 4 L’Office fédéral des migrations et le Service des recours du DFJP ont accès aux données relevant du domaine de la nationalité.
7. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du
gouvernement et de l’administration11
Annexe L’annexe est modifiée conformément à l’annexe 3 ci-jointe.
8. Ordonnance RIPOL du 19 juin 199512
Art. 3, al. 1, let. c et d, al. 2, let. d et e, et al. 3, let. d 1 Les autorités suivantes peuvent communiquer à l’office, en vue de leur introduc- tion dans le RIPOL, des signalements se rapportant aux buts énoncés à l’art. 2: c. l’Office fédéral des migrations; d. abrogée 2 Dans le cadre des tâches légales, les autorités suivantes peuvent également intro- duire directement des signalements dans le système: d. l’Office fédéral des migrations, dans les buts énoncés à l’art. 2, let. d; e. abrogée 3 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement (en ligne): d. l’Office fédéral des migrations;
Annexe L’annexe est modifiée conformément à l’annexe 4 ci-jointe.
11 RS 172.010.1 12 RS 172.213.61
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9. Ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire
informatisé13
Art. 3, al. 3, let. e et f 3 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement (en ligne): e. l’Office fédéral des migrations; f. abrogée
Annexe L’annexe est modifiée conformément à l’annexe 5 ci-jointe.
10. Ordonnance IPAS du 21 novembre 200114
Art. 11, let. c et d Sous réserve des dispositions légales régissant les données signalétiques, INTERPOL, la recherche de personnes disparues et de documents d’identité, l’office peut, dans des cas particuliers et dans le cadre de l’entraide administrative, commu- niquer des informations enregistrées dans IPAS aux autorités suivantes, lorsqu’elles en ont besoin pour s’acquitter de leur obligations légales: c. les services de l’Office fédéral des migrations compétents pour l’identifica- tion des requérants d’asile et des personnes à protéger, et pour l’accomplis- sement des tâches prévues par la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers15 et la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité16; d. abrogée
11. Ordonnance du 21 novembre 2001 sur le traitement des
données signalétiques17
Art. 4, let. b et c Les autorités suivantes peuvent faire comparer par le service chargé de la gestion d’AFIS des empreintes digitales, des empreintes palmaires et des traces relevées sur les lieux de délits:
13 RS 331 14 RS 361.2 15 RS 142.20 16 RS 141.0 17 RS 361.3
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b. les services de l’Office fédéral des migrations (ODM) compétents pour l’identification des requérants d’asile et des personnes à protéger, et pour l’examen des conditions d’entrée et pour les procédures de police des étran- gers; c. abrogée
Art. 12, al. 1 1 Le numéro de contrôle du processus, ainsi que les données personnelles correspon- dantes ou les informations sur le lieux de délits, sont traités dans le système informa- tisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes (IPAS) de l’office, dans le système d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER) ou dans le Registre central des étrangers (RCE) de l’ODM.
12. Ordonnance du 13 janvier 1999 sur le recensement fédéral de
la population de l’an 200018
Art. 26, al. 1, 1re phrase
1 Pour compléter les documents d’enquête et les documents auxiliaires, l’office
fédéral est autorisé à reprendre les données de son REE, du Registre central des étrangers (RCE) et du système d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER) de l’Office fédéral des migrations …
13. Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse19
Annexe L’annexe est modifiée conformément à l’annexe 1 ci-jointe.
18 RS 431.112.1 19 RS 823.201
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Annexe 1 (ch. II, 4 et 13)
Liste des abréviations Niveaux d’accès: A: Consulter A1: Consulter: limité aux personnes dont les conditions d’entrée et de présence en Suisse ont été réglées par les autorités de police des étrangers ainsi qu’aux personnes faisant l’objet de rapports de contrôle à la frontière A2: Consulter: limité aux personnes sanctionnées d’une mesure d’éloignement A3: Consulter: limité à la procédure en matière d’octroi de visas A4: Consulter: limité aux personnes dont les conditions d’entrée et de présence en Suisse ont été réglées par les autorités de police des étrangers, aux personnes faisant l’objet d’un rapport de contrôle à la frontière ainsi qu’à la procédure en matière d’octroi de visas A5 Questions relatives aux travailleurs détachés B: Traiter B1: Consulter. Traiter: exclusivement dans le contexte de rapports de contrôle à la frontière et de la procédure en matière d’octroi de visas B2: Consulter. Traiter: limité aux personnes sanctionnées d’une mesure d’éloignement B3: Consulter. Traiter: limité aux données personnelles nécessaires à l’impression des livrets pour les requérants d’asile, les étrangers admis provisoirement et les personnes à protéger ainsi qu’à la procédure en matière d’octroi de visas relevant du droit d’asile B4: Traiter: limité à la procédure en matière d’octroi de visas En blanc: Pas d’accès Unités d’organisation: CC/CSC: Centrale de compensation et caisse suisse de compensation (AVS/AI) CP: Commandements de la police des cantons et des communes CRA: Commission suisse de recours en matière d’asile COM: Commissions tripartites DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, Secrétariat d’Etat et Direction politique OCF: Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière OCT: Offices cantonaux et communaux du travail ODM: Office fédéral des migrations – I: Registre central des étrangers – II: Collaborateurs spécialisés domaine des étrangers – III: Service des dossiers – IV: Collaborateurs spécialisés domaine de l’asile
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OFJ: Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire internationale OFP: Office fédéral de la police – I: Service des étrangers – II: Police judiciaire fédérale – III: Bureau central national Interpol, Permanence 24h/24h, Centrale d’engagement PJF, Section des documents d’identité et des recher- ches de personnes disparues, AFIS Services – IV: Section RIPOL PE: Autorités cantonales, régionales et communales de police des étrangers, police des étrangers de la Principauté de Liechtenstein RSE: Représentations suisses à l’étranger SEN Berne: Police cantonale de Berne, Service des étrangers et des naturalisa- tions du canton de Berne SR/DFJP: Service des recours du DFJP
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Catalogue des données Champ de données du RCE ODM Partenaires de l’ODM
* * * * PE OCT OCF CP SEN OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III IV * * I II III IV * *
1. Identité
Numéro RCE A A A A A A A A4 A A A A A A A A3 A3 A A A5 Numéro personnel AUPER A A A Date du premier A A A A A A A A A A A A A A A3 A3 A A A5 enregistrement Statut de la personne (code) A A A A A A A A4 A A A A A A A A3 A3 A A A5 Nom alias (code) B B B B3 B B B1 A4 B2 A A A A A A3 A3 A A A5 Numéro AVS B A A A A A A4 A4 A1 A A A A A A Numéro ass. soc. étrangère B A B B B A5 Noms, prénoms * B B B B2 B B B1 A4 B3 A A A A A A B4 B4 A A A5 Date de naissance * B B B B2 B B B1 A4 B3 A A A A A A B4 B4 A A A5 Sexe * B B B B2 B B B1 A4 B3 A A A A A A B4 B4 A A A5 Etat civil * B B B B2 B B B1 A4 B3 A A A A A A B4 B4 A A A5 Nationalité * B B B B2 B B B1 A4 B3 A A A A A A B4 B4 A A A5 Pays de provenance B B B A B B A A A5 Lieu de provenance B B B A B B A A Statut dans le pays de B A B B A5 A5 provenance Nationalité du conjoint * B B B B B B1 B3 A A B4 B4 Lieu de naissance * B B B B2 B B B1 B3 A A A B4 B4 Né(e) en Suisse B B B A B B A4 A4 A1 A A A A A A3 A3 A Décédé(e) le B B A A B A A A A A A A A A A A
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE ODM Partenaires de l’ODM
* * * * PE OCT OCF CP SEN OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III IV * * I II III IV * *
Le conjoint est suisse. B B B A B B A4 A4 A1 A A A A A A Permis pour étrangers des B B B A B B A A parents L’un des parents est suisse. B B B A B B A4 A4 A1 A A A A A A Noms et prénoms des parents B B B B3 B B B1 B2 A2 A A B4 B4 Nom, prénom, date de B A A B B A4 naissance des enfants Famille ou groupe (code) B B B A B A A A Numéro de famille ou de B B B A B A A A groupe Numéro de contrôle du B A A A A A A A A A A A A B4 A A processus
2. Adresses
Adresse en Suisse B B B B3 B B B1 A4 B2 A A A A A A B4 B4 A A Commune de résidence B B B B3 B B B1 A4 B2 A A A A A A B4 B4 A A Adresse à l’étranger * B B B B2 B B B1 A4 B3 A A A A2 A A B4 B4 A A Adresse postale A B3 B Adresse valable à partir du A B3 B Adresse à l’étranger ou en B A B B A5 Suisse du travailleur détaché
3. Documents de voyage
Genre de la pièce de * B B A A1 B B B1 A4 B3 A A A A A B4 B4 A légitimation
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE ODM Partenaires de l’ODM
* * * * PE OCT OCF CP SEN OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III IV * * I II III IV * *
Autorité émettrice * B B A A1 B B B1 A4 B3 A A A A A B4 B4 A Date de délivrance * B B A A1 B B B1 A4 B3 A A A A A B4 B4 A Durée de validité * B B A A1 B B B1 A4 B3 A A A A A B4 B4 A Numéro * B B A A1 B B B1 A4 B3 A A A A A B4 B4 A
4. Entrée
Pays limitrophe B A A B B A4 Représentation suisse à * B B A B2 B A B1 B3 A4 A4 A4 A2 A A B4 B4 A4 l’étranger Décision d’entrée valable à B B A A B A A4 A4 A1 A4 A A4 A A A3 A3 A4 partir du/jusqu’au Durée de séjour prévue B B A B3 B A B1 A A B4 B4 Nombre des membres de la * B B A B A B1 A4 B3 A4 A4 A4 A A B4 B4 A4 famille faisant partie du voyage Profession * B B A B B1 B3 A4 A4 B4 B4 A4 Conditions d’entrée en * B B A B A B1 A4 B3 A4 A4 A4 A A B4 B4 A4 Suisse Durée de séjour demandée * B B A B B1 B3 B4 B4 Couverture des frais de * B B A B B1 B3 B4 B4 séjour Hôte/partenaire en affaires B B A B3 B B1 A4 A4 B4 B4 A4 (nom, adresse) Déclaration de garantie * B B A B A A4 B3 A3 A3 oui/non
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE ODM Partenaires de l’ODM
* * * * PE OCT OCF CP SEN OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III IV * * I II III IV * *
Garant (nom/adresse) * B B A B A B1 B3 B4 B4 Date de délivrance de la * B B A B B1 B3 B4 B4 déclaration de garantie Identité et profession des * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 B4 B4 A4 membres de la famille (pour visa familial uniquement) Catégorie d’étranger du B B A B3 B B1 B4 B4 conjoint Préavis * A A A A A3 Arrivée de (lieu) * B B A B B1 B3 B4 B4 Pays de destination * B B A B B1 B3 B4 B4 Visa du pays de destination * B B A B B1 B3 B4 B4 valable jusqu’au Numéro du billet d’avion * B B A B B1 B3 B4 B4 Avis temporaire de * B B A B B1 B3 B4 B4 transmission Genre de visa * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 A B4 B4 A4 Subdivision du genre de * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4 visa Type de visa * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4 But du visa * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 A B4 B4 A4 Numéro du visa * A A A A A4 A4 A3 A4 A4 A4 A A3 A3 A4 Données complémentaires * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4 concernant le visa
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE ODM Partenaires de l’ODM
* * * * PE OCT OCF CP SEN OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III IV * * I II III IV * *
Nombre de jours * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4 maximum du séjour Durée de validité du visa * B B A B A B1 A4 B3 A4 A4 A4 A A B4 B4 A4 Nombre d’entrées en * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 A B4 B4 A4 Suisse autorisées Communication des visas * B B A B B1 B3 A4 A4 B4 B4 A4 délivrés Motif du refus * B B A B B1 B3 B4 B4 A4 Décision de refus * B B A B A4 B3 A4 A4 A3 B4 A4 Mode d’annulation * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4 Date d’annulation * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4 Motif d’annulation * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4
5. Séjour en Suisse et départ
pour l’étranger Genre de permis A A A A A A A4 A4 A A A A A A A A A Date effective d’entrée en B B A B3 B B A4 A4 A A A A A A A A A Suisse Date déterminante pour B B A A B A A A A A l’autorisation d’établissement Date du changement B B A A B A A A A d’autorisation Motif de la date déterminante B B A A B A A A A Date de l’annonce B B A A B B A A
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE ODM Partenaires de l’ODM
* * * * PE OCT OCF CP SEN OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III IV * * I II III IV * *
Autorisation valable à * B B A A1 B B A4 A4 B3 A A A A A A3 A3 A A partir du/jusqu’au Genre d’admission (code) * B B A B B A3 B3 A A A3 A3 A But du séjour * B B A A1 B B A4 A4 B3 A A A A A A3 A3 A A Approbation de l’ODM B B A A A A A A A (genre et date) Changement du lieu de B B A A B A A A A A A A A résidence (code et date) Conditions de séjour B B A A B B A A Report sur décision B B A A B B A A A Genre de naturalisation B A A A A A A A Commune de naturalisation B A A A A A A A Date de naturalisation B A A A A A A A A A A Date d’annulation de la B B A A B B A A A A décision Annonce d’une demande A B3 B d’asile (date) Date de l’admission provisoire A B3 B Numéro du centre d’accueil A B3 B Indication concernant une A B3 B «Action» Mention indiquant que la A A B A4 A4 A1 A A A A A décision d’entrée est valable comme autorisation
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE ODM Partenaires de l’ODM
* * * * PE OCT OCF CP SEN OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III IV * * I II III IV * *
6. Décisions préalables en
fonction du marché du travail Référence du bureau du travail B B A B B A Durée de validité de la B B A A B A décision Genre de contingent A A A A A A Numéro de contingent A A A A A A Période de contingent B B A A B A Nombre d’unités du A A A A contingent Date d’enregistrement B B B A A A Date de la demande B B B A A A Article (demandé/autorisé) B B B A A A Nombre de mois (max./min.) B B B A A A Etat du traitement B B B A A A Motif B B B A A A Référence de la firme B B B A A A
7. Activité lucrative
Activité exercée B B A B3 B B B1 A4 B2 A A A A2 A A B4 B4 A A A5 Position dans la profession B B A B3 B B A A A A5 Prise et cessation d’emploi B B A B3 B B A A A5 Pays de travail B B A A B B A A A Activité lucrative secondaire B B A B3 B B A A A
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Champ de données du RCE ODM Partenaires de l’ODM
* * * * PE OCT OCF CP SEN OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III IV * * I II III IV * *
Nombre d’heures de travail B B A A B B A A A par semaine Lieu de détachement (NPA) A5
8. Entreprises,
établissements Numéro REE A A A A A A A A A A5 Nom de la firme B B A B3 B B A4 A4 A1 A A A A A A A A5 Adresse B B A B3 B B A4 A4 A1 A A A A A A A A5 Agglomération B B A B3 B B A A A5 Groupe économique B B A B3 B B A A A5 Commune de travail B B A B3 B B A A A A5 Annoncé à l’OFS B A A A A A A A A5 Dernière mutation (utilisateur, A A A A A A A A A5 date) Pays (code) B B A B3 B B A A A5 Numéro collectif d’entreprise B B A B3 B B A A A5 Nombre maximum de B B B A A danseuses par établissement
9. Mesures de renvoi et
d’éloignement Date de la notification B B A A B B2 B2 A2 A Valable à partir du B B A A B B2 B2 A A A A2 A A Valable jusqu’au B B A A B B2 B2 A2 A Abrogée le B B A A B B2 B2 A2 A Motifs B B A A B B2 B2 A2 A
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Champ de données du RCE ODM Partenaires de l’ODM
* * * * PE OCT OCF CP SEN OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III IV * * I II III IV * *
Branche économique B B A A B B2 B2 A2 A Demande du B B A A B B2 B2 A Délai de départ B B A A B A B2 B2 A A A A A A Prolongation du délai de B B A A B A B2 B2 A A A A A A départ jusqu’au Date du départ B B A A B B2 B2 A Prolongation du B B A A B B2 B2 A A A A A Suspension à partir B B A A B B2 B2 A A A A A du/jusqu’au Remarque selon la décision B B A A B B2 B2 A
10. Refoulements à la
frontière Numéro du poste-frontière * B A A A1 A B1 A1 A A A A A A3 A3 A Désignation du poste * B A A A1 A B1 A1 A A A A A A3 A3 A frontière/fonctionnaire Lieu du franchissement de la B A A A A B1 A1 A1 A A A A A frontière Entrée/sortie/sur le terrain B A A A A B1 A1 A1 A A A A A Moyens de transport B A A A A B1 A1 A1 A A A A A Motifs B A A A B1 Motif de la rétention B A A A B1 Franchissement de la frontière B A A A B1 observé par/non observé
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE ODM Partenaires de l’ODM
* * * * PE OCT OCF CP SEN OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III IV * * I II III IV * *
Faits B A A A B1 Remarques internes B A A A B1 Description de la falsification B A A A B1 Date et heure du * B A A A1 A B1 A1 A A A A A A3 A3 A refoulement Un rapport de police a été B A A A A B1 A1 A1 A A A A A établi. (Oui/Non) Motifs du refoulement * B A A A1 A B1 A1 A A A A A A3 A3 A (code) Date et heure de la remise de B A A A A B1 A1 A1 A A A A A l’intéressé(e) à la police
11. Remarques structurées
Date du mariage B B A A B A A A Premier séjour en Suisse à B B A A B A A A partir du/jusqu’au Arrivée de/le B B A A B A A A Assentiment à partir B B A A B B A A du/jusqu’au Autorisation d’établissement B B A A B A A A à partir du Date de la libération du B B A A B A A A contrôle Séjour à l’étranger à partir B B A A B A A A du/jusqu’au
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE ODM Partenaires de l’ODM
* * * * PE OCT OCF CP SEN OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III IV * * I II III IV * *
Motif du séjour à l’étranger B B A A B A A A La décision du … B B A A B B A A est annulée. Dossier précédent: voir le B B A A B B A A no de réf. Codes d’observation B B B A B A A Codes d’observation valables B B B A B A A à partir du/jusqu’au Collaborateur spécialisé B B B A B A A Utilisateur B B B A B A A A Date de la mutation B B B A B A A A
12. Demandes d’adresses
Requérant (nom et adresse: B seulement pour le décompte des taxes)
13. Taxes
Taxes de la police des * B B A B B B1 B3 B4 B4 étrangers Taxes de l’office cantonal du B B B B travail Balance de caisse B B B
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE ODM Partenaires de l’ODM
* * * * PE OCT OCF CP SEN OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III IV * * I II III IV * *
14. Journal des mutations
Genres de mutations A A A A A A A A A A3 A3 Utilisateur A A A A A A A A A A3 A3 Date de la mutation A A A A A A A A A A3 A3 Date de l’événement A A A A A A A A A A3 A3 Date de la délivrance du A A A A A A A A A A3 A3 document Autorité de décision et A A A A A A A A A A3 A3 autorité requérante Genre de la décision A A A A A A A A4 A1 A A A A A A3 A3 A
15. Gestion des dossiers
Numéro de dossier EPOS ** B B B A A A A A1 A A A A A2 A A A3 A3 A A Numéro de dossier AUPER A B3 B Numéro de référence du B B B A B B A A4 B2 A A A A A A A3 A3 A A canton Numéro de référence de la B B B A B A B2 A A A A commune Emplacement du dossier B B B A B A A A (lieu/date/du … au …) Collaborateur spécialisé B B B chargé du dossier Catégorie du document ** B A B A A Désignation du dossier ** B B B A A
** Accès et champs de données EPOS
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Champ de données du RCE ODM Partenaires de l’ODM
* * * * PE OCT OCF CP SEN OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III IV * * I II III IV * *
Date du document ** B B B A A Date d’annulation ** B B B A A Détenteur du dossier ** A A A A A Sigle du collaborateur ** B B B A A Nom du collaborateur ** B B B A A Prénom du collaborateur ** B B B A A Organisation ** B B B A A Date d’ouverture ** A B A A A Date de réservation ** A B A A A (du … au …) Nombre de réservations ** A A A A A Qualification ** A B A A A Accès jusqu’au ** A B A A A Classeur ** A A A A A Pages ** A A A A A
** Accès et champs de données EPOS
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Annexe 2 (ch. II, 5, annexe 1)
Légende Niveaux d’accès: A Interroger B Traiter B1 Traiter afin d’établir les livrets N, F et S Vide Pas d’accès Unités organisationnelles: ODM Office fédéral des migrations – I Gestionnaire du système – II Enregistrement, saisie de données AUPER – III Collaborateurs des centres d’enregistrement, bureau d’attribution – IV Section identification – V Collaborateurs, cadres, tierces personnes chargées de tâches Sirück – VI Collaborateurs chargés d’établir des livrets N, F et S CC Centre de calcul du DFJP, Services AFIS CRA Commission suisse de recours en matière d’asile SR Service de recours du DFJP OFP Office fédéral de la police DP IV Direction politique, Division IV, du DFAE CDF Contrôle fédéral des finances POLET Police cantonale des étrangers POCA Police cantonale OCF Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière OCIAMT Office cantonal de l’industrie, des arts et du métier et du travail Assistance Office cantonal de l’assistance
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Catalogue de données AUPER (art. 101, al. 1, de la loi)
ODM + CC + POLET Externes
I II III IV V VI POLET CC/ CRA OFP DP IV CFE POCA OCIAMT Assistance Services SR (DFAE) OCF AFIS
Données personnelles Nom(s) B B B A A B1 A A A A A A A A A Prénom(s) B B B A A B1 A A A A A A A A A Nom(s) et prénom(s) des parents B B B A A A A A A A A A A A Nom(s) d’emprunt B B B A A A A A A A A A A A A Date de naissance B B B A A B1 A A A A A A A A A Sexe B B B A A A A A A A A A A A A Nationalité B B B A A B1 A A A A A A A A A Nationalité de naissance B B B A A A A A A A A A A A A Etat civil B B B A A A A A A A A A A A A Numéro personnel B B B A A B1 A A A A A A A A A Numéro et catégorie de dossier B B B A A B1 A A A A A A A A A Adresses en Suisse A A A A A B1 B A A A A A A A Adresses à l’étranger B B B A A A A A A A A A A A Religion B B B A A A A A A A A A A A Appartenance ethnique B B B A A A A A A A A A A A Pièces d’identité B B B A A A A A A A A A A A
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ODM + CC + POLET Externes
I II III IV V VI POLET CC/ CRA OFP DP IV CFE POCA OCIAMT Assistance Services SR (DFAE) OCF AFIS
Gestion des affaires Type de l’affaire B B B A A A A A A A A A A A A Numéro de l’affaire B B B A A A A A A A A A A A A Coll. comp. de l’ODM B B A A A A A A A A A A A A A Etat de la procédure B B A A A A A A A A A A A A A Priorité B A A A A A A A A A A A A Nom et adresse des personnes concernées B B A A A A A A A A A A Canton d’attribution B B B A A A A A A A A A A A No de référence de la police des étrangers B B B A A B1 B A A A A A A A No de référence de l’assistance B B B A A A A A A A A A A Date de l’entrée de l’affaire B B B A A B1 A A A A A A A A A Date du règlement de l’affaire B B B A A B1 A A A A A A A A A Entrée en force B B A A A A A A A A A A A A A Délais B B A A A A A A A A A A A A Nom du centre et adresse B B A A A A B A A A A A Numéro de contrôle de processus, lieu et date B B B du relevé des empreintes digitales Moyens financiers propres B B B A A A A A A A A A Garantie des coûts B B B A A A A A A A A A Date de l’entrée du recours B B A A A A A A A A A A A A A
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ODM + CC + POLET Externes
I II III IV V VI POLET CC/ CRA OFP DP IV CFE POCA OCIAMT Assistance Services SR (DFAE) OCF AFIS
Date du règlement du recours B B A A A A A A A A A A A A A Langue maternelle B B B A A A A A A A A A
Etablissement des livrets N, F + S Activité B A A A A B1 B A A A A A A Nom et adresse de l’employeur, no REE B A A A A B1 B A A A A A A A
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Annexe 2 (ch. II, 5, annexe 2)
Catalogue de données AUPER (Art. 101, al. 2, de la loi)
OFS OSAR Poste
Données personnelles Nom(s) B B B Prénom(s) B B B Nom(s) et prénom(s) des parents B B Nom(s) d’emprunt B B Date de naissance B B B Sexe B B Nationalité B B B Nationalité de naissance Etat civil B Numéro personnel B B B Numéro et catégorie de dossier B B B Adresses en Suisse B B Adresses à l’étranger B Religion B Appartenance ethnique B Pièces d’identité B
Gestion des affaires Type de l’affaire B Numéro de l’affaire B Coll. comp. de l’ODM B Etat de la procédure B Priorité B Nom et adresse des personnes concernées B Canton d’attribution B B No de référence de la police des étrangers B No de référence de l’assistance B Date de l’entrée de l’affaire B B Date du règlement de l’affaire B Entrée en force B Délais B Nom du centre et adresse B Numéro de contrôle de processus, lieu et date du relevé des empreintes digitales Moyens financiers propres B Garantie des coûts B
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OFS OSAR Poste
Date de l’entrée du recours B Date du règlement du recours B Langue maternelle B
Etablissement des livrets N, F + S/Sirück Activité B Nom et adresse de l’employeur, n REE B B Début et fin de l’activité professionnelle B B
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Annexe 3 (ch. II, 7)
Liste des unités de l’administration fédérale
L’administration fédérale se compose des unités suivantes: … B. Die Departemente Départements Dipartimenti Departements …
Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia Departament federal da giustia e polizia
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
supprimer: Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration Ufficio federale dell’immigrazione, dell’integrazione e dell’emigrazione Uffizi federal d’immigraziun, d’integraziun e d’emigraziun … Bundesamt für Flüchtlinge Office fédéral des réfugiés Ufficio federale dei rifugiati Uffizi federal per fugitivs …
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
ajouter: Bundesamt für Migration (BFM) Office fédéral des migrations (ODM) Ufficio federale della migrazione (UFM) Uffizi federal da migraziun (UFM) …
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Annexe 4 (ch. II, 8)
Autorisation de traiter ou de visualiser les données enregistrées dans le RIPOL A = visualisation B = contrôle si enregistré ou pas C = visualisation uniquement des étrangers enregistrés M = mutation Abréviations: OFP Office fédéral de la police POCA Autorités cantonales de police MPC Ministère public de la Confédération POLET Polices des étrangers OFJ Office fédéral de la justice OCR Offices de la circulation routière ODM Office fédéral des migrations OCIAMT Offices cantonaux de l’industrie, des arts et métiers et du travail SR Service des recours du DFJP POMU Polices municipales DGD Direction générale des douanes POCO Polices communales seco Secrétariat d’Etat à l’économie RE Représentations suisses à l’étranger JM Autorités de la justice militaire IP I Services d’INTERPOL
Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
1. Banque de données de personnes
B = RIPOL B B Contrôle si enregistré ou pas a. Schéma de données de personnes: Nom, prénom: M M M A A A A M C M A C A
Date, lieu, pays de naissance: M M M A A A A M C M A C A
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Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
Sexe: M M M A A A A M C M A C A
Nationalité, lieu d’origine: M M M A A A A M C M A C A
Etat civil: M M M A A – A M C M A C A
Parents: M M M A A A A M C M A C A
Conjoint: M M M A A – A M C M A C A
Genre de nom: M M M A A A A M C M A C A
Données de: M M M A A – A M C M A C A
Dossiers: M M M A A – A M C M A C A
Date saisie de la personne: A A A A A – A A C A A C A
Statut de la personne: M A A A A – A M C A A C A
Révocation de la personne M – – – – – – M – – – – – (seulement identité complémentaire):
Détenteur des données: A A A A A – A A C A A C A
Alarme: M M A M C M A C
Indices d’identification: M M M A A A A M C M A C A
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Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
b. Schéma de données de la recherche et de la publication:
Diffusion: M A A A A A A M C A A C A
Date de l’évasion: M A A A A – A M C A A C A
Ordre de recherche, motif de la recher- M A A A A A A M C A A C A che et de la publication:
Date de contrôle, d’expiration M A A A A – A M C A A C A d’impression, d’échéance et de la décision: Date saisie de la recherche:
Publication: M A A A A A A M C A A C A
Autorité, numéro de dossier: M A A A A A A M C A A C A
Plaque d’immatriculation et catégorie: M A A A A A A M C A A C A
Code d’erreur: M – – – – – – M – – – – –
Statut de la recherche: M A A A A – A M C A A C A
Date de révocation de la M – – – – – – M – – – – – recherche, motif de révocation:
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Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
Peine: M A A A A A A M C A A C A
Indices de révocation et de M A A A A A A M C A A C A recherche:
Adresse: M A A A A – A M C A A C A
Profession: M A A A A – A M C A A C A
Autorité requérante, référence, mandat M A A A A – A M C A A C A d’arrêt/décision:
Lieu et date du délit: M A A A A – A M C A A C A
Tribunal, date du jugement: M A A A A – A M C A A C A
Indices en relation avec l’ordre M A A A A – A M C A A C A de publication:
c. Diffusion active des recherches selon personnes connues nominalement: Numéro de référence: M M M A A A A M C M A C A
Diffusion: M M M A A A A M C M A C A
Priorité: M M M A A A A M C M A C A
Ordre de recherche: M M M A A A A M C M A C A
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2004
Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
Référence interne: M M M A A A A M C M A C A
Statut: M M M – – – – M – M – – –
Signalement: M M M A A A A M C M A C A
Motif de la recherche: M M M A A A A M C M A C A
Indications en relation avec la M M M A A A A M C M A C A recherche:
Genre de recherche: M M M A A – A M C M A C A
Date d’évasion: M M M A A – A M C M A C A
Date de révocation: M M M A A A A M – M A – A
Lieux de référence: M M M A A – A M C M A C A
Indices de révocation: M M M A A A A M C M A C A
d. Diffusion active des recherches, autres messages: Numéro de référence: M M M A A A A M M A A
Diffusion: M M M A A A A M M A A
Priorité: M M M A A A A M M A A
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2004
Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
Référence interne: M M M A A A A M M A A
Statut: M M M – – – – M M – –
Date de révocation: M M M A A A A M M A A
Message: M M M A A A A M M A A
2. Banque de données des véhicules
a. Schéma de données de véhicules: Genre, groupe de véhicule: M A A M A M A A
Marque, type: M A A M A M A A
No de châssis (préfixe, numéro d’ordre, M A A M A M A A chiffre terminal):
Numéro de matricule: M A A M A M A A
Couleur: M A A M A M A A
Motif de la recherche: M A A M A M A A
Lieu et date du délit: M A A M A M A A
Autorité: A A A A A A A A
Numéro de dossier: M A A M A M A A
Date d’échéance: M A A M A M A A
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2004
Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
Date de révocation: M A A M A M A A
Auteurs (seulement le nombre): M A A M A M A A
Date saisie: M A A M A M A A
Statut: M A A M A M A A
Indices de recherche: M A A M A M A A
Propriétaire: M A A M A M A
Assurance: M A A M A M A
Lieu, rue, date et autorité de décou- M A A M A M A verte:
Alarme: M A A M A M A
Indices cantonaux: M A A M A M A
b. Schéma de données de la plaque de contrôle: Genre, catégorie (texte), groupe: M A A M A M A A
Numéro et nationalité: M A A M A M A A
Date d’échéance: M A A M A M A A
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2004
Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
Motif de la recherche: M A A M A M A A
Autorité: A A A A A A A A
Numéro de dossier: M A A M A M A A
Date saisie: M A A M A M A A
Statut: M A A M A A A A
Date de révocation: M A A M A M A A
Alarme: M A A M M A
Indices de recherche: M A A M A M A A
3. BD des infractions non
élucidées et recherches d’objets a. Entité principale événement: No d’événement: A A A A A A
Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A
Détenteur actif et original: M A M M A A
Date, heure et responsable de la A A A A A A mutation:
Date plainte: M A M M A A
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Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
Diffusion (nationale ou régionale), M A M M A A traitement, publication:
Responsable et date du rapport: M A M M A A
Service, documents fédéraux, docu- M A M M A A ments cantonaux et numéro:
Autorité requérante: M A M M A A
Lieu et date du délit, rue, endroit: M A M M A A
Alarme: M A M M A A
Article de loi, prescription, mode M A M M A A opératoire, moyen auxiliaire utilisé:
Butin et montant du délit, M A M M A A dégâts, remarque:
Date et motif de la révocation: M A M M A A
Date et indice d’élucidation, remarque: M A M M A A
Liaison et motif de liaison (liens avec M A M M A A d’autres événements):
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Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
b. Entité principale lésés témoins, représentants légaux, déten- teurs, trouveurs: Numéro du lésé (attribué automatique- A A A A A A ment par le système):
Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A
Détenteur actif et original: A A A A A A
Date, heure et responsable de la A A A A A A mutation:
Genre d’identité: M A M M A A
Noms, prénoms, raisons sociales: M A M M A A
Date naissance, nationalité, lieu M A M M A A d’origine:
Sexe: M A M M A A
Adresse (en Suisse et à l’étranger): M A M M A A
Téléphone, assurance: M A M M A A
Date et motif de la révocation: M A M M A A
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2004
Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
c. Entité principale signalement: Numéro personne et signalement A A A A A A (attribué automatiquement par le système):
Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A
Détenteur actif et original: A A A A A A
Date, heure et responsable de la A A A A A A mutation:
Traitement: M A M M A A
Genre de signalement: M A M M A A
Taille, corpulence, âge, sexe, type, M A M M A A couleur de peau:
Photo, visage, barbe: M A M M A A
Couleur, ton et longueur des cheveux: M A M M A A
Couleur yeux, lunettes: M A M M A A
Langue, mots prononcés: M A M M A A
Autres détails: M A M M A A
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2004
Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
Caractéristique corporelle particulière, M A M M A A partie du corps, position et description:
Date et motif de la révocation: M A M M A A
Date et lieu de découverte: M A M M A A
d. Entité principale objet: A Numéro objet (attribué auto- A A A A A A A matiquement par le système):
Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A
Détenteur actif et original: A A A A A A A
Date, heure et responsable de la A A A A A A A mutation:
Traitement: M A M M A A A
Code des objets, date d’échéance: M A M M A A A
Nombre, indication objet: M A M M A A A
Provenance (nation, canton): M A M M A A A
Marque, type, numéro, genre de M A M M A A A numéro:
Gravure/inscription: M A M M A A A
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Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
Grandeur, calibre, matière, couleur de M A M M A A A l’objet:
Numéraire (monnaie et montant): M A M M A A A
Description, oeuvre de, valeur, photo: M A M M A A A
Nombre, genre et couleur de pierres: M A M M A A A
Date et motif de la révocation: M A M M A A A
Date et lieu de découverte: M A M M A A A
e. Entité principale trace: Numéro trace (attribué automatique- A A A A A A ment par le système):
Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A
Détenteur actif et original: A A A A A A
Date, heure et responsable de la A A A A A A mutation:
Traitement: M A M M A A
Code trace: M A M M A A
Genre de trace: M A M M A A
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2004
Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
Genre de préservation et lieu de prélè- M A M M A A vement:
Archivage, résultat, référence semelle, M A M M A A AFIS (à disposition dans AFIS oui ou non):
Grandeur, calibre: M A M M A A
Couleur, dessin, photo: M A M M A A
Autre description: M A M M A A
Date et motif de la révocation: M A M M A A
f. Entité principale données du véhi- cule relatives à l’auteur/ à la victime: Numéro véhicule (attribué automati- A A A A A A quement par le système):
Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A
Détenteur actif et original: A A A A A A
Date, heure et responsable de la A A A A A A mutation:
Traitement: M A M M A A
Code véhicule: M A M M A A
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2004
Nom du champ de données Confédération Cantons Communes Etranger
OFP MPC OFJ ODM SR DGD seco JM POCA POLET OCR OCIAMT POMUU POCO POLET RE IP
Genre de véhicule, marque, type, M A M M A A couleur:
Plaque d’immatriculation: M A M M A A
Remarque: M A M M A A
Date et motif de la révocation: M A M M A A
Date et lieu de découverte: M A M M A A
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Annexe 5 (ch. II, 9) Autorisations de traitement des données dans le casier judiciaire
A = consultation E = enregistrement (enregistrement initial ou mutation)
Nom du champ de données Confédération Cantons
OFJ-CJ OFP-IP ODM- JM MPC POL GPA ODM- ODM- DPIO OESC JP EP SERCO POLET OCR NAT FED REF ETR
1. Identités
Numéro d’identité A A A A A A A A A A A A A A A A (no de système successif) Nom, nom de naissance, E A A E A A A A A A A E A E A A prénom Date, lieu, pays de naissance E A A E A A A A A A A E A E A A Sexe E A A E A A A A A A A E A E A A Lieu d’origine, nationalité E A A E A A A A A A A E A E A A Parents E A A E A A A A A A A E A E A A Etat civil, conjoint ou conjointe E A A E A A A A A A A E A E A A Adresse, domicile inconnu, E A A E A A A A A A A E A E A A sans domicile fixe Mention d’un éventuel A A A A A A A A A A A A A A A A jugement Mention d’une éventuelle A A A A A A A A – A – A A A – – enquête pénale en cours
Mention d’une éventuelle E – – – – – – – – – – – – – – –
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Nom du champ de données Confédération Cantons
OFJ-CJ OFP-IP ODM- JM MPC POL GPA ODM- ODM- DPIO OESC JP EP SERCO POLET OCR NAT FED REF ETR remarque interne Mention d’une éventuelle A A A A A A – A A A – A A A A – demande en suspens auprès d’un casier judiciaire à l’étranger Etat de séjour pour citoyens E A A A A A – A A A – E A E A – étrangers Date de mutation A A A A A A A A A A A A A A A A
2. Fausses identités
Nom, prénom E A A E A A A A A A A E E E A A Date de naissance E A A E A A A A A A A E E E A A
3. Demandes d’extraits du casier judiciaire déposées par les autorités judiciaires pénales dans le cadre d’une enquête pénale en cours en Suisse Numéro d’identité A A – A A A A A – – – A A A – – Date de l’extrait A A – E A A A A – – – E A E – – Autorité requérante A A – E A A A A – – – E A E – – Numéro du dossier de l’autorité A A – E A A A A – – – E A E – – requérante Prévention A A – E A A A A – – – E A E – –
4. Jugements
Numéro du jugement A A A A A A A A A A A A A A A A (n° de système successif) Date du jugement, date de la E A A E A A A A A A A E A E A A notification, autorité statuante Date du jugement de l’instance E A A E A A A A A A A E A E A A
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OFJ-CJ OFP-IP ODM- JM MPC POL GPA ODM- ODM- DPIO OESC JP EP SERCO POLET OCR NAT FED REF ETR précédente, instance précédente Numéro du dossier de l’autorité E A A E A A A A A A A E A E A A qui a statué Canton d’exécution E A A E A A A A A A A A A A A A Contradictoire, par défaut, mandat E A A E A A A A A A A E A E A A pénal Jugement initial, jugement complé- E A A E A A A A A A A E A E A A mentaire, jugement partiellement complémentaire Infraction, type d’infraction E A A E A A A A A A A E A E A A Taux d’alcoolémie E – – E – – – – – – – E – E – – Date de l’infraction E A A E A A A A A A A E A E A A (date ou période) Genre et durée de la peine E A A E A A A A A A A E A E A A principale Montant de l’amende, devise E A A E A A A A A A A E A E A A Durée du délai d’épreuve E A A E A A A A A A A E A E A A Mesures E A A E A A A A A A A E A E A A Durée de la détention E A A E A A A A A A A E A E A A préventive Mention d’une éventuelle E A A E A A A A A A A E A E A A règle de conduite
Genre et durée de la peine E A A E A A A A A A A E A E A A accessoire, avec/sans sursis
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Règles de la fixation de E A A E A A A A A A A E A E A A la peine
5. Décisions ultérieures
Numéro de la décision A A A A A A A A A A A A A A A A (no de système successif) Date de la décision, date de la noti- E A A E A A A A A A A E E E A A fication Autorité qui a statué E A A E A A A A A A A E E E A A Type de la décision E A A E A A A A A A A E E E A A Date de la libération E A A E A A A A A A A E E E A A Peine exécutée, non exécutée E A A E A A A A A A A E E E A A Expulsion du territoire E A A E A A A A A A A E E E A A exécutée, non exécutée Mesure E A A E A A A A A A A E E E A A Durée du délai d’épreuve, patronage E A A E A A A A A A A E E E A A Mention d’une éventuelle E A A E A A A A A A A E E E A A règle de conduite Imputation sur la peine E A A E A A A A A A A E E E A A suspendue Grâce E A A E A A A A A A A A A E A A Peine ultérieure selon E A A E A A A A A A A E E E A A
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6. Demande de casier judiciaire à l’étranger
Motif de la demande E A A E A A – E E A – E E E E – Mention d’une éventuelle E A A E A A – E E A – E E E E – détention Autorité requérante et date E A A E A A – E E A – E E E E – de la demande Autorité étrangère sollicitée E A A E A A – E E A – E E E E –
Abréviations: OFJ-CJ Office fédéral de la justice, Casier judiciaire OFP-IP Office fédéral de la police, Interpol ODM-NAT Office fédéral des migrations, Nationalité JM Justice militaire MPC Ministère public de la Confédération POLFED Police fédérale GPA Groupe du personnel de l’armée ODM-REF Office fédéral des migrations, domaine de l’asile ODM-ETR Office fédéral des migrations, domaine des étrangers DPIO Division de la protection des informations et des objets / contrôles de sécurité relatifs à des personnes OESC Organe d’exécution du service civil JP Autorité cantonale de la justice pénale EP Autorité cantonale de l’exécution des peines SERCO Service de coordination du canton POLET Police cantonale des étrangers OCR Office cantonal de la circulation routière
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