AS 2004 4911

Ordonnance sur le contrôle du commerce des vins

Modification du 10 novembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2 2 L’inventaire doit être établi chaque année au 31 décembre, signé et envoyé à la direction le 31 janvier suivant au plus tard.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

10 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.146

2004-2025 4911

Ordonnancesur le contrôle du commerce des vins RO 2004

4912